CASSO zh11-005838-pc111-112012/2012•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zh11-005838-pc111-112012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales11 mai 2012Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
I.________ a recouru contre une décision sur opposition d’une caisse de compensation vaudoise concernant des prestations complémentaires à l’AVS/AI. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue, son avocat a déposé un retrait sans réserve du recours. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Le tribunal a en outre retenu qu’aucun émolument judiciaire ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : un retrait sans réserve entraîne la radiation de la cause du rôle par le juge unique. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucune indemnité de dépens n’est allouée (considérant relatif au retrait et aux frais).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 1/11 - 11/2012 ZH11.005838 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 11 mai 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :M. Simon
Cause pendante entre : I.________, à Renens, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 10 février 2011 par I.________ contre la décision sur opposition rendue le 19 janvier 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, dans le cadre d’une contestation relative à l’octroi de prestations complémentaires AVS-AI; vu la déclaration de retrait pur et simple du recours, envoyée par le mandataire du recourant le 10 mai 2012 à la Cour des assurances sociales; considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]); qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne (pour I.________) -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket by the single judge.
Whether court fees or party compensation should be ordered despite the withdrawal.
No. The court ordered neither judicial fees nor party costs.
Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to charge court costs or award costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.