CASSO zh10-041667-pc1810-102011/2011•Radiation de la cause après le retrait du recours
CASSO zh10-041667-pc1810-102011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 mars 2011Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
U.________ a recouru contre une décision de la caisse cantonale vaudoise de compensation. Après que l’intimée eut déposé sa réponse, il a retiré le recours, mais uniquement à la condition qu’il soit statué sur les frais et les dépenses. Le juge unique a considéré qu’un retrait de recours ne pouvait pas être conditionnel. Une déclaration de retrait signée ayant néanmoins été déposée, la cause a été rayée du rôle. Le tribunal a en outre considéré qu’aucun émolument judiciaire ne devait être perçu et aucuns dépens alloués.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait d’un recours et radiation de la cause. Le retrait d’un recours doit être inconditionnel; une déclaration conditionnelle de retrait est sans effet en tant que telle. Lorsqu’une déclaration de retrait signée est déposée, le tribunal peut néanmoins rayer la cause du rôle en application de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun émolument judiciaire n’est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (Arts. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 18/10 - 10/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 25 mars 2011
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : U.________, à Renens, recourant, représenté par Me Olivier Boschetti, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 20 décembre 2010 par U.________ à l’encontre de la décision prise le 9 novembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu la réponse déposée le 11 mars par l'intimée, vu le courrier du 23 mars 2011, par lequel U.________ déclare retirer son recours, sous réserve qu'une décision soit prise sur les frais et les dépens, considérant qu’il convient de relever en préambule que, selon la jurisprudence constante, le retrait de recours ne peut pas être conditionnel (cf. ATF 119 V 38; ATF 111 V 58), qu'au vu de la déclaration de retrait de recours signée par U.________, il y a lieu de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Olivier Boschetti, avocat (pour U.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the conditional withdrawal of the appeal could be accepted and lead to strike-out of the case.
The withdrawal could not be conditional; the appeal was nevertheless removed from the docket following the signed withdrawal declaration.
Under settled case law, an appeal withdrawal must be unconditional. Since a signed withdrawal declaration was filed, the court struck the case out under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court fees or party costs should be awarded after the withdrawal.
No court fees were charged and no party costs were awarded.
Given the withdrawal of the appeal, there was no basis to impose judicial costs or award expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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