403 TRIBUNAL CANTONAL PC 22/09 - 6/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 8 avril 2010
Présidence de M. A B R E C H T , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : J.________, à Vevey, recourant et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée
Art. 8 Cst.; 1, 10 al. 1 let. b LPC; 16 a et 16b OPC AVS-AI; 61 let. a et g LPGA; 94 al. 1 let. e LPA-VD
juillet 2008 au 30 juin 2009. e) Par décision sur opposition du 30 novembre 2009, la Caisse a rejeté l'opposition formée le 25 novembre 2009 par l'assuré contre cette décision. Elle a exposé que conformément à l’art. 10 al. 1 let. b LPC (loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'Al; RS 831.30), pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une
3 - longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération. B.a) L'assuré recourt contre cette décision sur opposition par acte du 28 décembre 2009. Invoquant le principe de l'égalité des citoyens devant la loi (art. 8 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999]; RS 101), il estime anormal que les rentiers AI qui ont un chauffage au gaz doivent en payer une partie alors que ceux qui ont la chance d’avoir un chauffage central se font tout rembourser. Faisant valoir qu'il n'est aucunement responsable de l’augmentation du prix du gaz – qu'il utilise uniquement pour son chauffage –, il expose qu'il ne réclame pas plus que les autres, mais autant que les autres, et que l'obliger à payer une partie de son chauffage lui-même relève d’une injustice sociale. Il conclut implicitement à la réforme de la décision sur opposition attaquée en ce sens que son décompte final de gaz de chauffage pour la période du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009 soit pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle. b) Dans sa réponse du 4 février 2010, la Caisse rappelle que conformément à l’art. 10 al. 1 let. b LPC, les dépenses reconnues comprennent notamment le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération. Selon l’art. 16b OPC (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.301), en sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles- mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations]; RS 220). En
4 - l'espèce, le loyer net de l'assuré s’élève à 6'444 fr. par an. L’assuré payant lui même ses frais de chauffage au gaz, un forfait annuel de 840 francs a été pris en compte, conformément au ch. 3026.2 des DPC. L'assuré demande la prise en charge du montant de 635 fr. 95 représentant des frais supplémentaires de chauffage relatifs à la période du 1 er juillet 2008 au 30 juin 2009 facturés par la Compagnie industrielle et commerciale Q.________. Or conformément à l’art. 10 al. 1 let. b LPC, de tels frais ne peuvent être supportés par le régime des PC. La Caisse propose dès lors le rejet du recours. c) Le 9 février 2010, le juge instructeur a adressé au recourant la réponse du 4 février 2010 de la Caisse, l'a informé de la possibilité de prendre connaissance du dossier au greffe de la Cour des assurances sociales et l'a avisé de ce que, à défaut d'observations complémentaires déposées dans un délai fixé au 2 mars 2010, la cause serait gardée à juger et un jugement notifié aux parties dès que l'état du rôle le permettrait. E n d r o i t :
juillet 2008 au 30 juin 2009, compte tenu des acomptes totalisant 555 fr. déjà versés par l'assuré. 2.a) Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). Selon l'art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). D'après selon l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent : – (let. a) les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit par année 18'140 fr. (ce montant est actuellement fixé à 18'720 fr. selon l'art. 1 de l’ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI; RS 831.304) pour les personnes seules (ch. 1);
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(let. b) le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires; ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1). b) L'art. 16b OPC AVS-AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.301) dispose qu'en sus des frais accessoires usuels, un forfait pour frais de chauffage est accordé aux personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles- mêmes lorsqu’elles n’ont aucun frais de chauffage à payer à leur bailleur au sens de l’art. 257b, al. 1 CO (al .1); le montant du forfait est égal à la moitié du montant fixé à l’art. 16a (al. 2). L'art. 16a OPC AVS-AI prévoit que seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient (al. 1); le montant de ce forfait s’élève à 1'680 fr. par année (al. 3). Le montant du forfait pour frais de chauffage selon l'art. 16b al. 2 OPC AVS-AI des personnes qui vivent en location dans un appartement qu’elles sont appelées à chauffer elles- mêmes s'élève ainsi à 840 fr. (cf. Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/AI, 2 e éd. 2009, p. 138). Le loyer ainsi que les frais accessoires– qu'il s'agisse des frais accessoires usuels ou du forfait pour frais de chauffage prévu par l'art. 16b OPC AVS-AI – ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où ils ne dépassent pas le montant maximum fixé par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, soit 13'200 fr. pour une personne seule (Carigiet/Koch, op. cit., p. 136- 138). c) Il découle du système prévu par la loi, tel qu'il vient d'être décrit, que les frais de chauffage qu'un locataire paie à son bailleur comme frais accessoires au sens de l'art. 257 al. 1 CO peuvent être intégralement pris un compte dans la mesure où, ajoutés au loyer effectif et aux autres frais accessoires, ils ne dépassent pas le montant maximum
7 - fixé par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, soit 13'200 fr. pour une personne seule. En revanche, les frais de chauffage des locataires qui se chauffent eux- mêmes sont pris en compte pour un montant forfaitaire de 840 fr. par année, indépendamment des frais effectifs. Ce système de forfait a pour conséquence que seul le montant forfaitaire de 840 fr. par année est pris en compte dans le calcul de la prestation complémentaire, quand bien même les frais de chauffage effectifs seraient supérieurs à 840 fr. et que le montant total du loyer, des frais accessoires et des frais de chauffage ne dépasserait pas le montant maximum fixé par l'art. 10 al. 1 let. b LPC. Dans ce sens, il y a effectivement une inégalité de traitement entre les locataires qui se chauffent eux-mêmes et ceux qui paient les frais de chauffage à leur bailleur dans l'hypothèse où les frais de chauffage dépassent 840 fr. par année : dans les limites du montant maximum fixé par l'art. 10 al. 1 let. b LPC, les premiers voient leurs frais de chauffage intégralement pris en compte – sous cette réserve qu'ils ne peuvent pas réclamer la prise en compte d'un solde à payer au bailleur en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires (art. 10 al. 1 let. b, 2 e phrase, LPC; Carigiet/Koch, op. cit., p. 137-138) –, tandis que les seconds ne peuvent réclamer la prise en compte de la part des frais de chauffage qui dépasse le montant forfaitaire de 840 fr. par année. d) Cela ne signifie toutefois pas encore que l'on doive voir là une violation du principe de l'égalité de traitement consacré par l'art. 8 Cst. En effet, selon la jurisprudence, le principe de l'égalité de traitement interdit de faire des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou de soumettre à un régime identique des situations de fait qui présentent entre elles des différences importantes et de nature à rendre nécessaire un traitement différent (ATF 134 I 257 consid. 3.1 pp. 260 ss; 132 I 68 consid. 4.1 p. 74; 129 I 1 consid. 3 p. 3). En revanche, le Tribunal fédéral a reconnu à plusieurs reprises qu'il n'est pas réalisable, pour des raisons pratiques, de traiter chaque administré de façon exactement identique d'un point de vue mathématique et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des solutions schématiques; s'il n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit que la réglementation n'aboutisse pas
8 - de façon générale à une charge sensiblement plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard de certaines catégories d'administrés (ATF 133 II 305 consid. 5.1; 128 I 240 consid. 2.3 et la jurisprudence citée). Or le système même des prestations complémentaires AVS-AI, dans lequel le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), implique nécessairement un certain schématisme en ce sens que tant les revenus déterminants que les dépenses reconnues doivent pouvoir être fixées par l'administration avant de pouvoir calculer le montant de la prestation complémentaire. C'est pourquoi, s'agissant des frais des chauffage, la loi prend en compte les frais payés sous la forme de frais accessoires fixes payés avec le loyer, en prévoyant qu'en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération (art. 10 al. 1 let. b, 2 e phrase, LPC), ce qui peut être à l'avantage du locataire ou à son détriment suivant que le solde du décompte final est positif ou négatif (Carigiet/Koch, op. cit., p. 137-138). Pour les locataires qui se chauffent eux-mêmes, il n'est pas davantage possible, pour les mêmes raisons, d'attendre un décompte final pour prendre en compte les frais effectifs. C'est pourquoi la loi prévoit la prise en compte d'un montant forfaitaire, fixé à 840 fr., ce qui là aussi peut être à l'avantage ou au détriment du locataire suivant que les frais effectivement supportés par ce dernier sont inférieurs ou supérieurs à ce montant. Dans la mesure où il n'est pas prétendu que le montant forfaitaire de 840 fr. serait fixé si bas qu'il conduirait à une inégalité de traitement systématique entre les locataires qui paient les frais de chauffage à leur bailleur sous forme de frais accessoires et ceux qui se chauffent eux-mêmes, on ne discerne pas de violation du principe de l'égalité de traitement consacré par l'art. 8 Cst. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision attaquée. S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-
9 - VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, puisque le recourant, qui a au demeurant procédé sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est confirmée. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -J.________, à Vevey, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
10 - juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :