CASSO zh09-044634-pc2109-72010/2010•Recours rayé du rôle après son retrait
CASSO zh09-044634-pc2109-72010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 avr. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
C.________ a recouru contre une décision de la caisse cantonale vaudoise de compensation refusant la remise d'une obligation de restitution de CHF 33,531. Après que la caisse de compensation eut indiqué qu'elle renoncerait au recouvrement à moins que sa situation financière ne s'améliore, le recourant a retiré son recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a donc rayé la cause du rôle et ordonné qu'aucun émolument judiciaire ni dépens ne soit perçu.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation de la cause du rôle. Lorsque le recourant retire son recours, le tribunal radie la cause du rôle sans examiner le fond. Dans une telle clôture procédurale, les frais et les dépens ne sont mis à la charge des parties que si les règles applicables en matière de frais le prévoient; à défaut de tels motifs, aucun émolument judiciaire n'est perçu et aucun dépens n'est alloué (consid. relatif au retrait et aux frais).
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 21/09-7/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 19 avril 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière:MmeBerberat
Cause pendante entre : C.________, à Renens, recourant, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 21 décembre 2009 par C.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 1 er décembre 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) refusant la remise de l'obligation de restituer un montant de 33'531 fr., vu la lettre du 29 mars 2010 de la CCVD confirmant l'abandon de l'encaissement du montant précité, sauf retour à meilleure fortune du recourant, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 15 avril 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -C.________, par sa succession Mme C.________à Renens -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the court roll.
Whether court fees or party compensation should be awarded after withdrawal.
No court fees were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to allocate costs or depens in the circumstances.
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