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Appeal struck off after withdrawal

CASSO zh09-027739-pc1109-132010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 sept. 2010Withdrawn

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Résumé

The heirs of the deceased X.________ appealed an AVS compensation fund opposition decision. After an instruction hearing and settlement discussions by the respondent, they filed a withdrawal of the appeal on 16 September 2010. The single judge of the Vaud Cantonal Court therefore ordered the case struck from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no court costs would be levied and no party compensation would be granted.

Regest

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: an appeal withdrawn by the appellants must be removed from the roll. When the proceedings are terminated by withdrawal, no judicial costs or party compensation are due absent special circumstances; Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL PC 11/09 - 13/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 17 septembre 2010

Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer

Cause pendante entre : Hoirs de feu X.________, anciennement domicilié à Aigle, soit [...], [...], [...] et [...], recourants, tous représentés par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 17 août 2009 par les hoirs de feu X.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 juin 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu l'audience d'instruction tenue le 28 mai 2010, vu les propositions en procédure formulées par l'intimée le 3 juin 2010, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 16 septembre 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Pierre-Yves Brandt (pour les hoirs de feu X.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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