Whether the appeal should be removed from the docket after the appellants withdrew it.
The case had to be struck off the roll because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
CASSO zh09-027739-pc1109-132010/2010•Radiation du rôle après retrait du recours
Radiation du rôle après retrait du recoursGénéré par IA
CASSO zh09-027739-pc1109-132010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 sept. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
Les héritiers du défunt X.________ ont recouru contre une décision sur opposition d’une caisse de compensation AVS. Après une audience d’instruction et des discussions transactionnelles menées par l’intimée, ils ont déposé un retrait du recours le 16 September 2010. Le juge unique de la Cour cantonale vaudoise a dès lors ordonné la radiation de la cause du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : un recours retiré par les recourants doit être rayé du rôle. Lorsque la procédure prend fin par un retrait, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont dus en l’absence de circonstances particulières ; Arts. 91 and 99 LPA-VD.
Texte intégral
405 TRIBUNAL CANTONAL PC 11/09 - 13/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 17 septembre 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : Hoirs de feu X.________, anciennement domicilié à Aigle, soit [...], [...], [...] et [...], recourants, tous représentés par Me Pierre-Yves Brandt, avocat à Lausanne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 - Vu le recours formé le 17 août 2009 par les hoirs de feu X.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 4 juin 2009 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, vu l'audience d'instruction tenue le 28 mai 2010, vu les propositions en procédure formulées par l'intimée le 3 juin 2010, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les recourants le 16 septembre 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
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3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Pierre-Yves Brandt (pour les hoirs de feu X.________), -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
social insuranceappeal withdrawalstriking offcourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to depart from the default rule under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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