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Moot appeal in supplementary benefits dispute

CASSO zh06-033498-pc3306-152010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales17 nov. 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ appealed the cantonal compensation office’s refusal of supplementary AVS/AI benefits. The case was suspended while immigration proceedings and invalidity-insurance proceedings were pending. After a B permit and an IV pension were later granted, the compensation office acknowledged that entitlement to supplementary benefits in principle existed, and the appellant requested the appeal be removed from the roll. The court held that the dispute had become moot and struck the appeal from the docket under Article 94(1)(c) LPA-VD. Applying a prima facie assessment of the likely outcome, it denied party costs and ordered no judicial fees.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; appeal becomes moot where the challenged decision loses its object through subsequent events. When a case is struck from the roll for mootness, the court must, prima facie, assess which party would probably have prevailed at the time of the contested decision in order to determine costs. If the appellant would likely not have succeeded, no party costs are awarded; judicial fees may likewise be waived where the decision so provides.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL PC 33/06 - 15/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 17 novembre 2010

Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

Cause pendante entre : K.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, représenté par Me Franziska Lüthy, avocate à Procap, Service juridique, à Bienne, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t d r o i t : 1.K., né en Suisse en [...] de parents [...], a d’abord vécu à Yverdon-les-Bains (au bénéfice d’un permis C). En [...], il est rentré au [...] avec ses parents. En septembre 2002, il est revenu en Suisse et a pu travailler depuis le mois d’avril 2003 dans un atelier protégé. Handicapé, mais ayant séjourné depuis l'âge de [...] au [...],K. n'avait pas (dans un premier temps) obtenu le droit à une rente de l'assurance- invalidité, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'assurance. En septembre 2004, il a demandé l’octroi de prestations complémentaires AVS/AI. Par une décision rendue le 31 août 2006, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse de compensation) a signifié à K.________ qu’il n’avait pas droit à des prestations complémentaires, car il était actuellement en Suisse sans permis de séjour valable et donc formellement sans domicile ni résidence habituelle en Suisse. Cette décision indiquait que dès qu’un permis de séjour valable lui serait accordé, K.________ pourrait à ce moment faire une demande de prestations complémentaires. K.________ a formé opposition. La Caisse de compensation a rejeté l’opposition par une décision du 12 octobre 2006, en reprenant la même argumentation et en relevant que l’intéressé n’était toujours pas en possession d’un permis B (autorisation de séjour durable). Son séjour en Suisse était toutefois toléré jusqu’à droit connu sur un recours qu’il avait formé, auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, contre une décision du Service cantonal de la population (SPOP) refusant de lui délivrer une autorisation de séjour (étant précisé que le SPOP avait déjà refusé en 2003 l’octroi d’une autorisation de séjour et que l’intéressé avait recouru en vain auprès du Tribunal administratif – cf. arrêt PE.2003.0440 du 19 mai 2004).

  • 3 - 2.Le 16 novembre 2006, K., représenté par l’avocate Franziska Lüthy du service juridique de Procap, à Bienne, a recouru auprès du Tribunal des assurances contre la décision sur opposition du 12 octobre 2006 de la Caisse de compensation. Il demandait que son droit à des prestations complémentaires soit reconnu et faisait valoir, en substance, qu’il avait son domicile au sens du droit privé en Suisse, nonobstant le défaut d’autorisation de séjour. Dans sa réponse au recours du 9 mars 2007, la Caisse de compensation a observé que le recourant n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour (permis B ou autre) qui permettrait d’admettre l’existence d’une résidence en Suisse. 3.Le 15 mai 2007, le juge instructeur du Tribunal des assurances a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur le fond dans la procédure pendante devant le Tribunal administratif, à savoir le recours PE.2007.0167 formé contre une décision du 15 mars 2007 de refus d’une autorisation de séjour prise par le SPOP. Cette décision faisait suite à un arrêt du 15 janvier 2007 du Tribunal administratif (PE 2004.0498) annulant une précédente décision du SPOP. Le recours PE.2007.0167 a été traité à partir du 1 er janvier 2008 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP). Par arrêt du 31 juillet 2009, la CDAP a admis le recours, annulé la décision du SPOP et renvoyé le dossier à cette autorité pour nouvelle décision. 4.L’instruction du recours formé par K. contre la décision sur opposition du 12 octobre 2006 de la Caisse de compensation – recours traité depuis le 1 er janvier 2009 par la nouvelle Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal – est demeurée suspendue, avec l’accord des parties. Le 6 juillet 2010, la mandataire du recourant a informé la Cour des assurances sociales de la délivrance d’une autorisation de séjour B

  • 4 - valable jusqu'au 14 août 2014 et de l'octroi d'une rente d'invalidité à compter du 1 er septembre 2003 par décision de l'OAI du 21 juin 2010. Dans une écriture du 18 octobre 2010 destinée à la Cour des assurances sociales, la Caisse de compensation a exposé que le droit aux prestations complémentaires depuis le 1 er septembre 2003 était ouvert et a ajouté qu’elle allait inviter le recourant à produire tous les justificatifs relatifs à ses ressources et à ses charges afin qu’elle puisse déterminer si des prestations complémentaires pouvaient lui être versées. Le 12 novembre 2010, la mandataire du recourant a déclaré que le recours était selon elle devenu sans objet et qu’il pouvait être rayé du rôle. 5.La décision attaquée, du 12 octobre 2006, portait sur le droit aux prestations complémentaires. La Caisse de compensation a rendu une décision négative sur le principe, en raison de la nationalité étrangère du recourant et des circonstances de son séjour en Suisse, qui, en résumé, le privaient d’un domicile ou d’une résidence habituelle valable. A la suite de décisions rendues par les autorités de police des étrangers et l'OAI, la Caisse de compensation a reconnu le principe du droit à des prestations complémentaires compte tenu de l’octroi d’une autorisation de séjour et d’une rente d'invalidité. Dès lors que la question de principe litigieuse a reçu, désormais, une réponse positive, les parties s’accordent à constater que le présent recours est devenu sans objet. Il convient dès lors de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36). 6.Lorsqu’un procès devient sans objet à l'issue d'un litige, le juge doit évaluer quel aurait été le sort des conclusions de chaque partie, s’il n’avait pas été mis fin au procès avant le jugement, et allouer au plaideur qui aurait vraisemblablement obtenu gain de cause une certaine somme

  • 5 - en remboursement de ses frais, à la charge du plaideur perdant. Il s’agit nécessairement d’un examen sommaire, prima facie. Lorsque la Caisse de compensation a refusé d’octroyer des prestations complémentaires, elle a tenu compte, s’agissant du recourant, de son statut d’étranger sans autorisation de séjour. Indépendamment de la question de la définition du domicile ou de la résidence habituelle dans le domaine juridique des prestations complémentaires, les exigences spéciales applicables aux étrangers, notamment une certaine durée de séjour en Suisse, devaient alors être prises en considération (cf. ATF 133 V 265, postérieur à la décision attaquée mais indiquant la situation juridique déterminante antérieurement pour les autorités administratives). En outre, l’exigence d’une résidence légale en Suisse a généralement été posée, dans ce domaine. Tant que les démarches engagées par le recourant auprès du SPOP et de la juridiction compétente en matière de police des étrangers n’avaient pas abouti, cette condition n’était pas formellement remplie. Prima facie, on ne saurait donc considérer que dans la situation prévalant en automne 2006, le droit aux prestations complémentaires devait être reconnu. Il s’ensuit que le recourant n’a pas droit à des dépens. 7.La présente décision est rendue sans frais. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours, devenu sans objet, est rayé du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. III. Il n'est pas alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 6 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Franziska Lüthi, avocate à Procap, service juridique (pour K.________) -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS -Office fédéral des assurances sociales (OFAS) par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

supplementary benefitsmootnessparty costsjudicial feesresidence permithabitual residencesocial insurance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the denial of supplementary benefits had become moot and should be struck from the docket.

Solution extraite

The appeal had become moot because the authority later accepted the principle of entitlement after a residence permit and invalidity pension were granted.

Motifs extraits

The original dispute concerned whether the appellant lacked a valid domicile or habitual residence due to his immigration status. Once the permit and pension were granted, the contested principle was resolved in the appellant's favor, leaving no live controversy.

Question juridique clé

Whether costs should be awarded despite the case becoming moot.

Solution extraite

No procedural costs were charged and no party was awarded party costs.

Motifs extraits

On a prima facie assessment, the court considered that the appellant would probably not have prevailed in the situation prevailing when the challenged decision was issued, so he was not entitled to costs.

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