CASSO zg14-032193-af314-42014/2014•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zg14-032193-af314-42014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales9 déc. 2014Withdrawn
Extrait par Omnilex
T.________ appealed an opposition decision of the Caisse d’allocations familiales de la CVCI-AIV. After the respondent had filed its response and further submissions were exchanged, the appellant withdrew the appeal on 1 December 2014. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case from the roll and ordered that no court costs and no depens be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal: once the appellant withdraws the appeal, the court strikes the case from the roll. In such a procedural termination, and absent special circumstances, no judicial costs and no party compensation are levied (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AF 3/14 - 4/2014 ZG14.032193 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 9 décembre 2014
Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor
Cause pendante entre : T.________, à Renens, recourant, et CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CVCI-AIV, à Lausanne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 8 août 2014 par T.________ (le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 4 août 2014 par la Caisse d’allocations familiales de la CVCI-AIV (l’intimée), vu la réponse déposée le 17 septembre 2014 par l’intimée, vu les écritures subséquentes des parties, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1 er décembre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du L’arrêt qui précède est notifié à : -M. T.________, -Caisse d’allocations familiales de la CVCI-AIV, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be maintained after the appellant's withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case from the roll.
Whether court costs or costs of the proceedings should be awarded
No court costs were levied and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal, the court applied Arts. 91 and 99 LPA-VD to dispense with costs and depens.
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