Radiation de la cause après le retrait du recours

CASSO zg13-029080-af313-22013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 juil. 2013Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

P.________ a recouru contre la Caisse cantonale d'allocations familiales, puis a retiré son recours en indiquant que l'affaire avait été réglée. L'intimée a indiqué qu'elle n'avait rendu aucune décision formelle à son encontre. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a donc rayé l'affaire du rôle en application de l'Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu'aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu'aucuns dépens ne soient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours comme motif de radiation de la cause. Lorsque le recourant retire son recours, le tribunal raye l'affaire du rôle sans examiner le fond. En l'absence de base contraire, aucun émolument judiciaire n'est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AF 3/13 - 2/2013 ZG13.029080 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 25 juillet 2013

Présidence de M. M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : P.________, à Château-d'Oex, recourant, et CAISSE CANTONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, à Clarens, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 4 juillet 2013 par P.________ à l'encontre de la Caisse cantonale d'allocations familiales, Vu la réponse de la Caisse cantonale d'allocations familiales – reçue par la Cour de céans le 25 juillet 2013 –, relevant notamment qu'elle n'avait rendu aucune décision formelle à l'intention de P.________ ; Vu la déclaration de retrait du recours de P.________ – reçue le même jour par la Cour de céans –, indiquant que la situation était réglée, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -P.________, -Caisse cantonale d'allocations familiales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking outcourt costsparty costssocial insurancefamily allowances

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The case is struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the docket.

Whether court fees or party costs should be awarded.

No court fees are charged and no party costs are awarded.

The court found no basis to impose costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

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