403 TRIBUNAL CANTONAL APG 1/21 - 1/2021 ZF21.000940 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 26 janvier 2021
Composition : MmeD I F E R R O D E M I E R R E , juge unique Greffière :Mme Huser
Cause pendante entre : P., à [...], recourant, et S. Caisse de compensation, à [...], intimée.
Art. 58 al. 1 LPGA
vu le recours déposé par l’assuré le 7 janvier 2021 à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à l’annulation de celle-ci, et à l’octroi en sa faveur d’une allocation perte de gain due au coronavirus,
vu l’envoi de la juge instructrice du 14 janvier 2021, communiquant le recours à l’intimée et lui impartissant un délai pour se déterminer sur la compétence à raison du lieu de la Cour de céans,
vu les déterminations du 25 janvier 2021 de l’intimée, constatant que le recours a été adressé à la mauvaise instance et priant la Cour de céans de transmettre le recours au Tribunal cantonal du canton de Fribourg ;
attendu que selon l’art. 24 al. 1 LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.1), en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) prévoyant la compétence du tribunal du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de compensation peuvent faire l’objet d’un recours au tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation a son siège, que le tribunal cantonal compétent pour statuer sur les recours contre les décisions et décisions sur oppositions des autres caisses de compensation se détermine conformément à l’art. 58 LPGA (Jean Métral,
qu’il s’agit d’un for impératif,
qu’en l’occurrence, la décision sur opposition, objet du recours, émane de S.________ Caisse de compensation, soit d’une « autre caisse de compensation », celle-ci n’étant pas une caisse cantonale, que le recourant est domicilié à [...], dans le canton de Fribourg...],
qu’il appartient donc à la Deuxième Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg ...]de statuer sur le recours déposé par P.________ (art. 28 let. b RTC [Règlement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 22 novembre 2012 précisant son organisation et son fonctionnement ; RSF 131.11]),
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable ratione loci,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais, ni l’allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA- VD).
4 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal de Fribourg, Deuxième Cour des assurances sociales, comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -P., -S., -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies.
5 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :