402 TRIBUNAL CANTONAL APG 24/20 - 25/2020 ZF20.028673 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 26 novembre 2020
Composition : M.P I G U E T , président MmesDi Ferro Demierre et Dessaux, juges Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : C., à [...], recourante, représentée par G., F.________SA, à [...], et CAISSE DE COMPENSATION VEROM, à Schlieren, intimée.
Art. 2 al. 1 bis ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; art. 10b et 10c ordonnance 2 COVID-19.
2 - E n f a i t : A.C.________ (ci-après également : la recourante) exerce la profession de vendeuse-caissière pour le compte du F.. Pour la période du 20 mars 2020 au 19 avril 2020, le médecin généraliste traitant de C., le Dr J., a attesté une incapacité de travail totale, au motif qu’elle était une personne vulnérable au sens de l’ordonnance 2 COVID-19 (ordonnance 2 du 16 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus ; RS 818.101.24) et que, partant, elle devait être placée en quarantaine (cf. attestation d’incapacité de travail du 31 mars 2020). Entre temps, l’employeur de C. avait déposé auprès de la Caisse de compensation Verom (ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande d’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. Après avoir instruit la demande, la Caisse a, par décision du 25 mai 2020, informé l’employeur qu’elle n’entendait pas allouer une allocation pour perte de gain en cas de coronavirus en faveur de C., motif pris que le certificat médical produit à l’appui de la requête indiquait que l’intéressée était une personne vulnérable. Le 4 juin 2020, l’employeur de C. s’est opposé à cette décision, en demandant à la Caisse de revoir sa position. Par décision du 3 juillet 2020, la Caisse a rejeté l’opposition formée pour le compte de C.. B.a) Par acte du 22 juillet 2020, C. a, par l’intermédiaire de son employeur, déféré la décision sur opposition du 3 juillet 2020 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à l’octroi en sa faveur de l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus. En substance, elle s’étonnait que, au sein de la même
3 - entreprise, le droit à l’allocation ait été accepté pour deux de ses collègues qui se trouvaient dans la même situation qu’elle et qu’il ait été refusé en ce qui la concernait. b) Dans sa réponse du 5 août 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle indiquait que les collègues de C.________ avaient produit des certificats médicaux dont il ressortait explicitement qu’elles avaient été en contact avec une personne infectée, ce qui n’était pas le cas de l’intéressée. c) Dans leur réplique et duplique des 17 août et 8 septembre 2020, les parties ont repris leurs conclusions respectives. Etait jointe à la réplique de C.________ une lettre rédigée par cette dernière dont la teneur était la suivante : [...] Suite à votre décision de refus de versement pour l’allocation, je vous écris ceci pour vous faire part de mon ressenti envers cette injustice. En effet, étant une personne classée « à risque » d’après les critères fournis par l’OFSP, et travaillant comme gestionnaire de commerce de détail dans un petit village pendant la hausse de la pandémie (Mars-Avril), et ayant également un fille travaillant dans un établissement de santé (EMS), je me suis entretenue avec mon médecin, qui m’a de suite placée en quarantaine. Lors des annonces communiquées par la confédération sur l’inquiétude inutile pour les versements de salaire, je ne me suis donc pas inquiétée, et j’ai suivi ma mise en quarantaine comme convenu. Vu les risques que j’encourrai en allant travailler durant cette période dans mon magasin, tout comme mes collègues Madame K., et Madame L., au vu des infections confirmées parmi la famille proche de mes collègues de la boucherie, des clients du magasin dont beaucoup étaient touchés de près ou de loin par le virus, mon médecin me confirmant le fait de nombreux cas dans notre village, a décidé de ma mise en quarantaine. C’est pour ces raisons-là que je trouve cela scandaleux de me voir amputée d’une partie de mon salaire, qui d’après la situation actuelle que nous vivons, et d’après toutes les nombreuses consignes et paroles de l’OFSP, me revient de droit ! Pourquoi cette différence avec mes collègues vu que la situation était exactement la même, au même moment, dans le même magasin pour elles et pour moi !
4 - [...] d) Par courrier du 24 septembre 2020, le juge instructeur a demandé au Dr J.________ de répondre aux questions suivantes :
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6 - E n d r o i t : 1.a) Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pertes de gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 [ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). b) En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable. 2.Le litige a pour objet le point de savoir si la recourante peut prétendre à l’octroi d’une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus pour l’incapacité de travail prononcée pour la période du 20 mars au 19 avril 2020. 3.a) Selon l’art. 2 al. 1 bis de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, les personnes qui doivent, en raison de mesures ordonnées par une autorité en lien avec le coronavirus en vertu de l’art. 6 al. 2 let. a ou b, 35 ou 40 LEp (loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies ; RS 818.101), interrompre leur activité lucrative et subir une perte de gain, parce qu’une mesure de quarantaine a été ordonnée à elles-mêmes, ont droit à l’allocation pour autant qu’elles soient salariées au sens de l’art. 10 LPGA et assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10).
7 - b) D’après le ch. 1035 CCPG (Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus), ce droit concerne les personnes n’étant pas elles-mêmes malades mais ayant été mises en quarantaine car elles ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée, ou les personnes revenant en Suisse en provenance d’une région à risque et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités. c) Le ch. 1036 CCPG précise que la quarantaine doit être ordonnée par le médecin ou par les autorités. L’auto-confinement ne donne toutefois pas droit à l’allocation. 4.a) Aux termes de l’art. 10b al. 1 de l’ordonnance 2 COVID-19, dans sa teneur en vigueur du 17 mars au 6 juin 2020, les personnes vulnérables étaient appelées à rester chez elles et à éviter les regroupements de personnes (RO 2020 783). Cette disposition a été complétée le 16 avril 2020 (en vigueur à compter du 17 avril 2020) avec la précision que si elles quittaient leur domicile, elles devaient prendre des précautions particulières pour respecter les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d’hygiène et d’éloignement social (RO 2020 1249). b) D’après l’art. 10b al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19, il faut entendre par personnes vulnérables les personnes de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes : hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer. c) Le Conseil fédéral a fixé des règles en matière d’obligations des employeurs concernant la protection de la santé des employés vulnérables.
8 - aa) Dans sa teneur à compter du 17 mars 2020 (RO 2020 783), l’art. 10c de l’ordonnance 2 COVID-19 prévoyait que les employés vulnérables devaient s’acquitter de leurs obligations professionnelles contractuelles à domicile. Si cela n’était pas possible, l’employeur devait leur accorder un congé en continuant à leur verser leur salaire (al. 1). bb) Dans sa teneur à compter du 21 mars 2020 (RO 2020 863), l’art. 10c de l’ordonnance 2 COVID-19 précisait depuis lors que les employeurs devaient permettre à leurs employés vulnérables d’accomplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile ; à cette fin, ils devaient prendre les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposaient (al. 1). Si, en raison de la nature du travail ou faute de mesures pratiques, les activités professionnelles ne pouvaient être accomplies qu’au lieu de travail habituel, les employeurs étaient tenus de prendre les mesures organisationnelles et techniques à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social (al. 2). S’il n’était pas possible pour les employés vulnérables au sens de l’art. 10b al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19 d’accomplir leurs obligations professionnelles dans le cadre fixé par les al. 1 et 2, leur employeur devait leur accorder un congé avec maintien du paiement de leur salaire (al. 3). cc) Dans sa teneur à compter du 17 avril 2020 (RO 2020 1249), l’art. 10c de l’ordonnance 2 COVID-19 précise dorénavant que l’employeur doit permettre à ses employés vulnérables de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile ; à cette fin, il doit prendre les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposaient (al. 1). Si l’employé ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis son domicile, son employeur doit lui attribuer des tâches de substitution équivalentes qu’il peut effectuer depuis son domicile et les rétribuer au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail ; à cette fin, il doit prendre les mesures organisationnelles et techniques qui s’imposent (al. 2). Si, pour des raisons d’exploitation, la présence d’employés vulnérables sur place est indispensable en tout ou partie, ces derniers peuvent exercer leur activité
9 - habituelle sur place, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : (a) la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec d’autres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée ; (b) dans les cas où un contact étroit s’avère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle ; al. 3). S’il ne peut pas occuper les employés concernés conformément aux al. 1 à 3, l’employeur leur attribue sur place des tâches de substitution équivalentes respectant les prescriptions visées à l’al. 3 let. a et b et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail (al. 4). L’employeur consulte les employés concernés avant de prendre les mesures prévues (al. 5). L’employé concerné peut refuser d’accomplir une tâche qui lui a été attribuée si l’employeur ne remplit pas les conditions visées aux al. 1 à 4 ou si, pour des raisons particulières, il estime que le risque d’infection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par l’employeur au sens des al. 3 et 4 ; l’employeur peut exiger un certificat médical (al. 6). S’il n’est pas possible d’occuper les employés concernés conformément aux al. 1 à 4, ou dans le cas d’un refus visé à l’al. 6, l’employeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire (al. 7). 5.a) En l’espèce, l’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir que la recourante n’a pas été mise en incapacité de travail parce qu’elle avait été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée, mais bien parce qu’elle était une personne vulnérable au sens de l’art. 10b al. 2 de l’ordonnance 2 COVID-19. Ainsi que l’a attesté le Dr J.________ dans son courrier du 2 octobre 2020, la recourante a été mise en incapacité de travail parce qu’elle souffre d’une bronchopathie obstructive et fait partie des personnes particulièrement à risque susceptibles de présenter des risques de complication en cas d’infection (voir également le ch. 3 de l’annexe 6 à l’ordonnance 2 COVID-19).
10 - b) Le Conseil fédéral n’a prévu le droit à l’allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus que pour les personnes mises en quarantaine du fait qu’elles ont été en contact avec une personne testée positive au coronavirus ou soupçonnée d’être infectée, ou les personnes revenant en Suisse en provenance d’une région à risque et ayant de ce fait été mises en quarantaine par les autorités. Or, comme on l’a vu au considérant précédent, tel n’était pas le cas de la recourante. S’agissant de la situation d’une personne dite vulnérable, le Conseil fédéral a expressément prévu qu’il appartenait à l’employeur, dans la mesure où il n’était pas possible pour la personne vulnérable d’accomplir ses obligations professionnelles depuis son domicile ou sur son lieu de travail, de prendre en charge le paiement intégral du salaire de son employé, aussi longtemps qu’il n’était pas en mesure de prendre les mesures organisationnelles et techniques – telle que, par exemple, la pose de vitres en plexiglas (voir, à ce propos, le rapport explicatif de l’OFSP concernant l’ordonnance 2 COVID-19, ad art. 10c) – à même de garantir le respect des recommandations de la Confédération en matière d’hygiène et d’éloignement social. Ainsi que cela ressort des explications données par le Dr J.________ le 2 octobre 2020, les conditions – organisationnelles et techniques – pour la reprise du travail étaient réunies à compter du 20 avril 2020, raison pour laquelle il n’a pas prolongé l’incapacité de travail de sa patiente. c) En résumé, la recourante avait droit, pour la période courant du 20 mars au 19 avril 2020, non pas à une allocation pour perte de gain en lien avec le coronavirus, mais bien au paiement intégral de son salaire par son employeur. 6.a) Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
11 - c) La recourante ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel et n’obtenant de toute façon pas gain de cause, elle n’a pas droit à une indemnité de dépens (art 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision sur opposition rendue le 3 juillet 2020 par la Caisse de compensation Verom est confirmée. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le président : La greffière :
12 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -G., F.SA, à [...] (pour C.), -Caisse de compensation Verom, à Schlieren, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Une copie du présent arrêt est communiquée à : -C., à [...]. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :