CASSO zf11-015043-apg3111-32011/2011•Appeal dismissed as time-barred due to late filing
CASSO zf11-015043-apg3111-32011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales31 août 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
ORPC challenged a CCVD decision ordering repayment of undue loss-of-earnings allowances. The cantonal social insurance court held that the appeal was filed outside the 30-day deadline. The notification date of the opposition decision could not be established with certainty, but the circumstances and the appellant’s own explanations showed that the filing came too late. The alleged telephone assurance and request for extension did not amount to a valid deadline extension or justify restitution. The appeal was therefore declared inadmissible, without court fees or party costs.
Art. 60 LPGA; art. 20 and 39 LPGA; art. 78 LPA-VD; tardiness of an appeal and deadline restoration. Where an appeal is lodged after the ordinary appeal period, the authority must examine ex officio the timeliness issue. A vague correspondence requesting more time for unspecified steps does not constitute a clear notice of appeal nor does it interrupt or extend the appeal period. An extension of a statutory appeal deadline cannot be promised by the opposing authority. Restitution of the deadline requires the statutory conditions to be met; absent convincing excuse, the appeal is inadmissible. If the date of notification cannot be proved, the decisive issue remains whether the filing occurred only after the ordinary postal and appeal periods had elapsed.
403 TRIBUNAL CANTONAL APG 31/11 - 3/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 31 août 2011
Présidence de MmeP A S C H E , juge unique Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : ORGANISATION RÉGIONALE DE LA PROTECTION CIVILE -RÉGION U.________, à [...], recourante, et CAISSE CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS, à Clarens, intimée.
Art. 60 LPGA; art. 78 et 79 al. 1 LPA-VD
2 - Vu la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCVD) du 7 avril 2008, ordonnant à l'Organisation régionale de la protection civile - Région U.________ (ci-après : l'ORPC) de restituer les allocations pour perte de gain indûment perçues par M.________ durant les années 2003 à 2005, à hauteur de 10'190 fr., décision confirmée sur opposition – aux dires de l'ORPC – en date du 11 février 2011, vu le courrier adressé par l'ORPC à la CCVD en date du 28 mars 2011, libellé comme suit : "Madame, Monsieur, Nous avons reçu votre décision sur opposition [...] concernant Mme M.________ [...]. Par la présente, nous vous demandons une prolongation du délai d'un mois à dater de ce jour. En effet, les personnes compétentes pour nous appuyer dans notre démarche ont un calendrier chargé. En vous remerciant par avance de prendre en considération notre demande et dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées." vu le courrier adressé en des termes identiques par l'ORPC à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en date du 4 avril 2011, vu la lettre du 11 avril 2011 du Président de la Cour des assurances sociales, indiquant à l'ORPC que la demande de prolongation de délai précitée ne concernait pas une procédure de recours pendante auprès de ladite instance, et soulignant que de manière générale, le délai légal de recours n'était pas susceptible d'être prolongé, vu le recours déposé le 18 avril 2011 (date de l'envoi sous pli recommandé) par l'ORPC à l'encontre de la décision sur opposition de la CCVD du 11 février 2011, avec indication que cette décision avait été envoyée à son destinataire par pli simple,
3 - vu la motivation de l'acte de recours, exposant notamment que la demande de prolongation de délai du 28 mars 2011 avait été adressée par erreur à la CCVD, laquelle avait toutefois fait droit à cette requête au cours d'un entretien téléphonique, vu la lettre de la juge instructeur du 1 er juin 2011, invitant l'intimée à apporter la preuve de la notification de la décision du 11 février 2011, et à préciser s'il avait été donné suite à la demande de prolongation de délai de l'ORPC du 28 mars 2011, vu le courrier de la CCVD du 28 juin 2011, indiquant que la preuve de la notification de la décision litigieuse ne pouvait être apportée dès lors que cette décision n'avait pas été envoyée sous pli recommandé, et se référant pour le surplus à un procès-verbal d'entretien téléphonique du 31 mars 2011, document rédigé comme suit par un collaborateur de la caisse : "J'ai informé la secrétaire de l'ORPC que :
le recours devait être déposé devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
le délai de recours ne pouvait être prolongé.
l'ORPC devait d'ores et déjà interjeter recours dans le but de sauvegarder le délai de 30 jours et préciser dans l'acte de recours que les déterminations sur le fond seraient déposées ultérieurement." vu la lettre de la juge instructeur du 1 er juillet 2011, constatant que le recours paraissait tardif et fixant à la recourante un délai au 16 août 2011 pour se déterminer à cet égard, respectivement pour démontrer que le recours avait été introduit en temps utile; en particulier, l'intéressée était invitée à produire la décision litigieuse (laquelle ne figurait pas parmi les pièces annexées au recours), l'enveloppe l'ayant contenue, ainsi que toute trace de l'entretien téléphonique qui avait eu lieu avec la CCVD à la fin mars 2011, vu l'écrit de l'ORPC du 8 juillet 2011, exposant ce qui suit :
4 - "Nous accusons réception de votre courrier du 1 er juillet 2011, selon nous, le recours devait être fait auprès de la Caisse Cantonale Vaudoise de compensation AVS. Le retour de ce courrier mal adressé a généré le retard et par conséquent l'impossibilité de respecter le délai. Le téléphone du 31 mars 2011 avec [la CCVD] laissait apparaître que cette erreur d'acheminement serait prise en considération pour l'acceptation d'un[e] prolongation de délai par votre instance. L'enveloppe concernant la décision de février 2011 n'a pas été gardée en conséquence nous ne pouvons apporter ce document à notre dossier. Nous avons traité ce dossier avec conscience et sérieux. [...]." vu la «note d'un entretien téléphonique avec la Caisse AVS» annexée par la recourante à ses écritures précitée, et libellée comme suit : "Tél. 31.03.2011 Mr [...] Serv. juridique Caisse cantonal[e] Tribunal cantonal Cour des ass. soc. Palais de [illisible] 1014 Lausanne" vu les pièces du dossier; attendu que selon l'art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 LAPG (loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité; RS 834.1), le recours en matière d'allocations pour perte de gain doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, qu'un délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (cf. art. 20 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
5 - procédure administrative; RSV 173.36] et 39 al. 1 LPGA); lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé sauvegardé, l'autorité saisie à tort devant dans ce cas attesté la date de la réception (cf. art. 20 al. 2 LPA-VD et art. 39 al. 2 LPGA), que lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer le recours (art. 78 al. 1 LPA-VD), qu'en ce qui concerne le délai d’acheminement postal, il y a lieu de retenir qu'un envoi en courrier “B” est distribué au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit celui du dépôt (cf. CASSO AVS 9/10 – 25/10 du 30 juin 2010 consid. 1a, avec les références citées), que pour déclarer un recours tardif sur la base de la présomption susmentionnée, il faut que la computation d’un délai d’acheminement normal de trois jours puisse être effectuée en fonction d’un point de départ certain; or, l’expérience montre qu’il arrive que l’administration ne confie des documents à la Poste que quelques jours après les avoir établis et datés, de sorte que le cours ordinaire des opérations de l’administration impliquant d’envoyer une décision le jour même ne permet ainsi pas de tenir pour établi que la date portée sur une décision correspond à celle de son envoi, que la durée d'un tel retard ne joue aucun rôle lorsqu’à l’échéance d’un délai de notification postale de trois jours et d’un délai de recours de trente jours, l’intéressé n’agit que plus d’un mois, voire quinze jours plus tard (cf. CASSO AVS 9/10 – 25/10 précité, loc. cit.); attendu qu'en l'occurrence, la date de notification de la décision litigieuse n'est pas établie avec certitude, les parties ayant été interpellées en vain à ce sujet, qu'il n'en demeure pas moins que le recours de l'ORPC à l'encontre de la décision de la CCVD du 11 février 2011 a été interjeté le
6 - 18 avril 2011, soit environ un mois après l'échéance du délai de notification postale de trois jours et du délai de recours de trente jours – circonstances qui plaident en faveur de la tardiveté du recours conformément à la jurisprudence cantonale exposée ci-dessus; attendu qu'appelée à se déterminer sur cette apparente tardiveté, l'ORPC a expliqué qu'elle avait envoyé un premier courrier par erreur à la CCVD – estimant que la caisse était compétente pour trancher le litige –, et que «[l]e retour de ce courrier mal adressé a[vait] généré le retard» et, partant, l'impossibilité d'observer le délai de recours (cf. lettre de l'ORPC du 8 juillet 2011), que d'une part, force est de constater que la recourante ne nie pas avoir agi après l'échéance du délai légal de recours, que d'autre part, s'agissant plus particulièrement du courrier du 28 mars 2011 de l'ORPC adressé par erreur à la CCVD, il apparaît que cet écrit avait pour but de requérir une prolongation de délai afin de procéder à des démarches en rapport avec la décision sur opposition du 11 février 2011, et que suite à ce courrier, les parties se sont entretenues par téléphone le 31 mars 2011, qu'à cet égard, l'ORPC soutient que «[l]e téléphone du 31 mars 2011 avec [la CCVD] laissait apparaître que cette erreur d'acheminement serait prise en considération pour l'acceptation d'un[e] prolongation de délai» par la Cour de céans (cf. lettre de la recourante du 8 juillet 2011), que sur ce point, l'ORPC se prévaut de son propre compte- rendu de l'entretien téléphonique du 31 mars 2011, lequel s'avère toutefois bien trop lapidaire pour pouvoir être pertinent dans le présent contexte, dès lors qu'il se résume à la mention de l'adresse du Tribunal cantonal, qu'en revanche, il ressort du procès-verbal d'entretien téléphonique de la CCVD du 31 mars 2011, que l'intimée n'a pas
7 - acquiescé à la demande de prolongation de délai de la recourante, mais qu'elle a précisé qu'un délai de recours ne pouvait être prolongé, et qu'elle a pour le surplus renvoyé l'ORPC à agir directement auprès de l'autorité compétente, sans préjuger de l'issue d'une telle démarche, qu'il s'ensuit qu'aucune prolongation de délai n'a été promise ou octroyée à la recourante par l'autorité intimée, qu'à cela s'ajoute, par surabondance, que le courrier du 28 mars 2011 a vraisemblablement été envoyé à la CCVD après l'échéance du délai de recours délimité conformément à la jurisprudence cantonale citée ci-avant, que cette question peut toutefois demeurer indécise au vu de la nature pour le moins évasive de la requête du 28 mars 2011, par laquelle l'ORPC n'a à l'évidence pas clairement manifesté sa volonté de recourir contre la décision du 11 février 2011, qu'une correspondance aussi équivoque – se référant uniquement à des «démarches» envisagées sans mentionner un éventuel recours – n'avait pas à être transmise à l'autorité de céans comme objet de sa compétence (au sens de l'art. 7 al. 1 LPA-VD), pas plus qu'elle n'était susceptible de se voir reconnaître une quelconque influence sur la computation du délai de recours (cf. a contrario art. 20 al. 2 LPA-VD et 39 al. 2 LPGA), qu'en définitive, les explications avancées par la recourante pour justifier son retard ne sont pas convaincantes, qu'au demeurant, les conditions d'une restitution de délai ne sont pas réunies (art. 40 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA), qu'au vu de ce qui précède, force est d'admettre que le recours interjeté le 18 avril 2011 contre la décision sur opposition du 11
8 - février 2011 doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (art. 60 LPGA et 78 al. 3 LPA-VD); attendu que la présente affaire est de la compétence du juge unique, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD; cf. TF 9C_473/2010 du 7 juin 2011 consid. 4.5, arrêt destiné à la publication); attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, ni d'allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du
9 - La décision qui précède est notifiée à : -Organisation régionale de la protection civile -Région U.________, -Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the opposition decision was filed in time.
The appeal was filed too late and had to be declared inadmissible.
The notification date was not proven, but the appeal was lodged about a month after the presumed ordinary mailing and appeal periods had expired. The alleged postal error and phone call did not establish a valid extension or timely filing; restitution conditions were not met.
Whether the appellant obtained a valid extension or restitution of the appeal deadline.
No valid extension was granted, and restitution of the deadline was not justified.
The respondent did not promise or grant an extension; a vague request for more time to take unspecified steps did not count as a clear appeal or affect the deadline computation.
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