403 TRIBUNAL CANTONAL AM 37/21 - 4/2022 ZE21.052558 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 28 janvier 2022
Composition : M. N E U , juge unique Greffière:MmeGuardia
Cause pendante entre : R., à [...], recourante, et U., au [...], intimée.
Art. 56 al. 1 LPGA
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le courrier adressé le 13 décembre 2021 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel R.________ a déclaré recourir à l’encontre de la « décision » d’U.________ refusant la prise en charge de séances d’ergothérapie pour l’enfant [...], né le 21 mars 2012, vu la lettre du 15 novembre 2021 d’U.________ à R.________ accompagnant l’envoi précité, par laquelle l’assureur-maladie a indiqué que les conditions de prises en charge des séances d’ergothérapie par l’assurance obligatoire des soins n’étaient pas réalisées en l’espèce, vu le courrier recommandé du 22 décembre 2021 du juge instructeur, impartissant à U.________ un délai de dix jours pour lui indiquer si une décision formelle sujette à opposition ou à recours avait été rendue concernant la situation dénoncée par R., vu l’envoi du 29 décembre 2021 d’U. confirmant n’avoir rendu aucune décision formelle sujette à opposition concernant la prise en charge de séances d’ergothérapie pour l’enfant [...] et s’engageant à rendre une décision sur ce point, vu les pièces au dossier ; attendu qu’aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), seules les décisions sur opposition et les décisions contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, qu’en l’espèce, il ressort des pièces au dossier qu’aucune décision sur opposition n’a été rendue quant à la demande de prise en charge déposée par R.________,
3 - qu’il n’existe donc en l’état aucune décision au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA susceptible d’être attaquée devant le tribunal, qu’en l’absence d’une telle décision, le recours doit, à ce stade de la procédure, être déclaré irrecevable, que la compétence de rendre une décision d'irrecevabilité, au sens de l’art. 82 de la loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; BLV 173.36], revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. f bis et g LPGA).
Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -R., -U., -Office fédéral de la santé publique,