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Premature appeal against a decision subject to opposition

CASSO ze16-031137-am2916-362017/2017Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 sept. 2017Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The cantonal social insurance court examined a family’s appeal against an insurer’s decision lifting opposition in debt-collection proceedings for health-insurance premiums. It held that the appeal was filed too early because the insurer’s act was still open to objection and no objection decision had yet been rendered. The court therefore declared the appeal inadmissible, struck the case from the docket, and transmitted it to the insurer as the competent objection authority if needed. As the appellants failed, no court costs or party costs were awarded.

Regeste Omnilex

Art. 56 al. 1 LPGA in conjunction with Art. 52 al. 1 LPGA; appealability of an insurer’s decision subject to opposition. Only objection decisions, or decisions for which the objection remedy is excluded, may be challenged before the cantonal social insurance court. An appeal lodged before the objection procedure has been completed is premature and manifestly inadmissible; the case is to be struck from the roll and, if appropriate, transmitted to the competent objection authority. In social insurance proceedings, no judicial fees are levied and no party costs are awarded to the unsuccessful appellant (consid. 2-4).

Texte intégral

402 TRIBUNAL CANTONAL AM 29/16 - 36/2017 ZE16.031137 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 19 septembre 2017

Composition : MmeR Ö T H E N B A C H E R , présidente Mme Thalmann et M. Neu, juges Greffière :Mme Mestre Carvalho

Cause pendante entre : X.L.________ et Z.L., agissant pour eux-mêmes ainsi que pour O.L. et U.L., à [...], recourants, représentés par Me Flore Primault, avocate à Lausanne, et A. – [...], à [...], intimée.

Art. 52 et 56 al. 1 LPGA.

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’arrêt rendu le 13 juin 2014 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (AM 39/13 – 25/2014), confirmé le 17 décembre 2014 par le Tribunal fédéral (9C_582/2014), admettant très partiellement le recours déposé le 23 septembre 2013 par Me Flore Primault pour le compte des époux X.L.________ et Z.L.________ et de leurs deux filles O.L.________ et U.L.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 23 août 2013 par A.________ – [...] (ci-après : A.), levant définitivement les oppositions faites aux commandements de payer dans les poursuites n os [...] et [...] pour les montants réclamés, mais corrigeant toutefois la date à partir de laquelle les intérêts moratoires étaient dus, vu l’arrêt du 27 mars 2015 de la Cour de céans (AM 40/14 – 15/2015), confirmé le 20 janvier 2016 par la Haute Cour (9C_332/2015), déclarant irrecevable car prématuré le recours déposé en date du 17 octobre 2014 par la famille L., sous la plume de Me Primault, à l’encontre de deux décisions du 14 octobre 2014 d’A.________ relatives à la levée de l’opposition faites aux commandements de payer n os [...] et [...],

vu le recours déposé le 7 juillet 2016 par la famille L.________ – toujours représentée par Me Primault – et enregistré sous la référence AM 29/16, dirigé à l’encontre d’une décision d’A.________ du 7 juin 2016 levant l’opposition formée par O.L.________ au commandement de payer n° [...] relatif à une créance de primes et participations d’un montant total de 31'537 fr. 80, les conclusions formulées visant à l’annulation de ladite décision et, principalement, au maintien de l’opposition à la poursuite n° [...], subsidiairement au renvoi de la cause auprès d’A.________ pour nouvelle décision au sens des considérants, vu l’échange d’écriture subséquemment intervenu,

  • 3 - vu l’arrêt entre-temps rendu par la Cour des assurances sociales le 16 août 2016 (AM 29/15 – 39/2016), admettant très partiellement le recours déposé le 20 juillet 2015 par Me Primault au nom de la famille L.________ contre la décision sur opposition rendue le 26 juin 2015 par A., levant définitivement les oppositions faites aux commandements de payer dans les poursuites n os [...], [...] et [...] pour les montants réclamés mais corrigeant cependant la date à partir de laquelle les intérêts moratoires étaient dus, vu le recours introduit le 17 février 2017 par les intéressés contre une décision d’A. du 19 janvier 2017 portant sur la levée de l’opposition faite au commandement de payer dans la poursuite n° [...], enregistré sous la référence AM 11/17, vu l’arrêt du 16 mai 2017, par lequel la Cour de céans a déclaré irrecevable car prématuré le recours introduit le 13 avril 2017 par Me Primault pour le compte de Z.L.________ contre deux décisions d’A.________ du 15 mars 2017 se rapportant à la levée de l’opposition faite aux commandements de payer n os [...] et [...], une astreinte de 200 fr. étant infligée à la recourante pour procédé téméraire et l’attention de sa mandataire attirée sur le fait qu’une telle amende pouvait également être infligée au conseil juridique d’une partie (AM 19/17 – 18/2017), vu l’avis de la juge instructeur du 10 juillet 2017 constatant, d’une part, qu’aucun recours n’avait été déposé auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt cantonal du 16 mai 2017 et relevant, d’autre part, que les décisions attaquées dans les deux causes encore pendantes devant la Cour de céans (AM 29/16 et AM 11/17) n’étaient pas des décisions sur opposition, un délai au 17 août 2017 étant imparti aux recourants pour se déterminer à ce sujet, vu l’écriture des intéressés du 17 août 2017, sollicitant la transmission des recours en question à A.________ comme objet de sa compétence,

  • 4 - vu l’arrêt rendu ce jour, par lequel la Cour de céans a déclaré irrecevable le recours déposé le 17 février 2017 contre la décision d’A.________ du 19 janvier 2017, l’affaire étant pour le surplus transmise à cet assureur comme objet de sa compétence (AM 11/17 – 37/2017), vu les pièces du dossier ; attendu que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable à l’assurance-maladie par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, qu’en l’espèce, le recours a été formé contre une décision sujette à opposition, sans que la procédure d’opposition – à laquelle l’assurée a été rendue attentive par l’indication des voies de droit au pied de la décision en cause – n’ait en l’état donné lieu à une décision sur opposition, comme le prévoit l’art. 52 al. 1 LPGA, qu’ainsi le recours formé devant la Cour de céans s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable, de sorte que la cause doit être rayée du rôle et transmise, en tant que de besoin, à l’autorité d’opposition compétente pour en connaître, soit l’intimée ; attendu que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]), lorsque la valeur litigieuse au fond est – comme en l’espèce – supérieure à 30'000 fr. ;

  • 5 - attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, les recourants n’obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA ; cf. art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 6 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle et transmise, en tant que de besoin, à A.________ – [...] comme objet de sa compétence. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Flore Primault (pour les recourants), -A.________ – [...], -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.

  • 7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insuranceadmissibilitypremature appealopposition procedurehealth insurance premiumsdebt collectioncourt costsparty costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the insurer’s decision was admissible without a prior objection decision.

Solution extraite

The appeal was premature because the challenged act was still subject to opposition and no objection decision existed yet.

Motifs extraits

Under Art. 56 para. 1 LPGA, only decisions on opposition, or decisions not open to opposition, may be appealed to the cantonal court. Here, the insurer’s decision was still subject to opposition under Art. 52 para. 1 LPGA, so judicial review was not yet available.

Question juridique clé

Whether court costs and party costs should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party costs were awarded.

Motifs extraits

Social insurance proceedings are free of charge, and the appellants were unsuccessful.

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