CASSO ze15-019155-am1715-292015/2015•Appeal withdrawn; case struck from docket
CASSO ze15-019155-am1715-292015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales29 juil. 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
M.________ appealed against an opposition decision of 26 March 2015. After the respondent filed its answer and before the time limit for further submissions expired, the appellant withdrew the appeal. The Cantonal Court of Vaud, Social Insurance Division, therefore struck the case from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; the withdrawal of an appeal requires the court to strike the case from the docket. In such a procedural termination, absent special circumstances, no judicial costs are charged and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AM 17/15 - 29/2015 ZE15.019155 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 29 juillet 2015
Composition : Mme T H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : M.________, à Echandens, recourante, représentée par Me Marc Mullegg, avocat à Morges, et A.__________, à Pully, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 11 mai 2015 par M.________ (ci-après : la recourante), représentée par Me Marc Mullegg, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 26 mars 2015 par A., vu la réponse déposée le 30 juin 2015 par A., vu l’ordonnance du Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 1 er juillet 2015 transmettant à la recourante la réponse de la partie intimée et lui impartissant un délai au 21 août 2015 pour fournir le cas échéant, ses explications complémentaires ou produire toutes pièces éventuelles et présenter ses réquisitions, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 28 juillet 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Marc Mullegg (pour M.________), -A.__________, -Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP), par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the withdrawn appeal should be removed from the docket.
Yes. The court struck the case from the docket after the appellant withdrew the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. No judicial costs were charged and no costs were awarded.
The court found no basis to levy costs or award compensation following the withdrawal.
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