Radiation de la cause du rôle après le retrait du recours

CASSO ze14-040921-am3614-42015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 janv. 2015Droit des assurances socialesRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ a recouru contre la décision sur opposition de Y.________ SA du 2014-10-06, mais a ensuite déposé un retrait du recours le 2015-01-21. Le juge unique de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a donc rayé la cause du rôle en application de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD et ordonné qu’aucun frais judiciaire ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours comme motif de radiation de la cause du rôle; lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal radie la cause du rôle sans statuer sur le fond. En cas de clôture de la procédure de cette manière, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaire n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 36/14 - 4/2015 ZE14.040921 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 23 janvier 2015

Présidence de MmeD E S S A U X , juge unique Greffière :Mme Rossi

Cause pendante entre : M., à Lausanne, recourante, et Y. SA, à [...], intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé, par acte daté du 10 octobre 2014 et remis à la poste le lendemain, par M.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 6 octobre 2014 par Y.________ SA, vu la réponse déposée le 17 novembre 2014 par Y.________ SA, vu la correspondance de la recourante du 21 novembre 2014, vu le courrier de la Juge instructrice de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 12 janvier 2015 transmettant à la recourante plusieurs documents et lui impartissant un délai au 26 janvier 2015 pour se déterminer sur le maintien ou le retrait de son recours, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 janvier 2015 ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

  • 3 - La juge unique : La greffière : Du L’arrêt qui précède est notifié à : -M., -Y. SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

The case is struck off because the appellant withdrew the appeal.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.

Whether court costs or party costs should be ordered.

No judicial costs are charged and no party compensation is awarded.

The court found no basis to impose costs following the withdrawal.

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