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Appeal struck from the docket after withdrawal

CASSO ze14-036907-am3414-392014/2014Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales28 oct. 2014Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L.________ appealed against an opposition decision of D.________. After the respondent had filed its answer, the appellant withdrew the appeal. The single judge of the Cantonal Court, Social Insurance Chamber, therefore struck the case from the docket. The court ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking off the docket. Where the appellant withdraws the appeal, the appellate court removes the case from the docket without examining the merits. In such circumstances, and absent special grounds, no judicial costs or party compensation are awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AM 34/14 - 39/2014 ZE14.036907 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 28 octobre 2014

Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:MmePellaton

Cause pendante entre : L., à Luins, recourante, et D., à Martigny, intimée.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 11 septembre 2014 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 12 août 2014 par D.________, vu la réponse déposée le 7 octobre 2014 par l’intimée, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 25 octobre 2014 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à :

-L.________,

  • 3 - -D.________, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancewithdrawalstriking off the docketcourt costsparty compensation

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket; therefore the court terminated the proceedings.

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