CASSO ze13-036974-am3313-432013/2013•Appeal struck out after withdrawal
CASSO ze13-036974-am3313-432013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales21 nov. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
D.________ had filed a recourse concerning a conflict with the health insurers E.________ and P.________ SA. After the insurers responded, he withdrew the appeal on 19 November 2013. The Cantonal Social Insurance Court therefore struck the case from the roll. It also ordered that no judicial costs be collected and that no party compensation be paid.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: where the appellant withdraws the recourse, the court strikes the matter from the roll. In such a case, absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 33/13 - 43/2013 ZE13.036974 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 21 novembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : D., à Yverdon-les-Bains, recourant, et E., à Pully, intimée, P.________ SA, à Berne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu l'écriture déposée le 26 août 2013 par D.________ (ci-après: le recourant), sollicitant l'intervention de la Cour des assurances sociales dans le cadre du conflit qui l'opposait aux caisses d'assurances maladie P.________ et E.________ (ci-après: les intimées), vu la réponse déposée le 8 octobre 2013 par P., vu la réponse déposée le même jour par E., vu la déclaration de retrait de recours envoyée le 19 novembre 2013 par le recourant à la Cour des assurances sociales; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M. D., -P. SA, -E.________, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant withdrew it.
The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal justifies striking the case from the roll.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to impose judicial costs or grant costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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