Recours en matière d’assurances sociales rayé du rôle après reconsidération

CASSO ze13-017914-am2013-252013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales19 juin 2013Droit des assurances socialesRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

L’assuré a recouru contre une décision sur opposition de l’assurance-maladie portant sur des arriérés de primes de CHF 838.50. Avant que la cour de recours ne sollicite une réponse, l’assureur a reconsidéré sa décision, annulé la décision sur opposition du 28 March 2013 et mis fin aux procédures de poursuite correspondantes. Le juge unique a considéré que cette reconsidération complète avait rendu le recours sans objet au sens de l’Art. 53(3) LPGA et a ordonné la radiation de la cause du rôle. La procédure en matière d’assurances sociales étant gratuite, aucun frais judiciaires ni dépens n’ont été mis à la charge des parties.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; perte d’objet après reconsidération d’une décision sur opposition. Lorsque, avant la transmission de la réponse au recours, l’assureur reconsidère la décision attaquée et donne ainsi entièrement satisfaction aux conclusions de la personne recourante, le recours perd son objet et la procédure doit être rayée du rôle. Cette radiation peut être ordonnée par le juge unique lorsque le droit cantonal lui attribue cette compétence. Selon l’art. 61 let. a LPGA, la procédure en matière d’assurances sociales est gratuite; en l’absence de motifs particuliers, aucun frais judiciaires ni dépens ne doivent être mis à la charge des parties.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AM 20/13 - 25/2013 ZE13.017914 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 19 juin 2013

Présidence de M. M É T R A L , juge unique Greffier :M. Simon

Cause pendante entre : S., à Lausanne, recourant, et F. SA, à Martigny, intimée.

Art. 53 al. 3 LPGA; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu la décision sur opposition du 28 mars 2013, par laquelle F.________ SA a levé l'opposition formée par S.________ (ci-après: l'assuré) contre un commandement de payer notifié à ce dernier pour un montant de 838 fr. 50 correspondant à des primes d'assurance-maladie, vu le recours formé par l'assuré le 27 avril 2013, concluant à l'annulation de cette décision sur opposition, vu la décision de reconsidération du 14 mai 2013, par laquelle F.________ SA a annulé sa précédente décision du 28 mars 2013 et la procédure de poursuite s'y rapportant, vu le courrier du 14 mai 2013, par lequel F.________ SA a demandé au Tribunal de céans de rayer la cause du rôle, attendu que l'art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 837.0) prévoit que, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle, que F.________ SA a fait usage de la faculté prévue à l'art. 53 al. 3 LPGA dans sa décision du 14 mai 2013, par laquelle il a reconsidéré sa décision sur opposition du 28 mars 2013, ce qui rend le litige sans objet, qu'il convient donc de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),

  • 3 - qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -S.________ -F.________ SA -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies.

  • 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal became moot after the insurer reconsidered and annulled the challenged objection decision.

Yes. The insurer’s reconsideration fully granted the appellant’s conclusions, so the appeal had become moot and the case had to be struck out.

Under Art. 53(3) LPGA, an insurer may reconsider a decision or objection decision before sending its response to the appellate authority. If the reconsideration fully satisfies the appeal, the appeal loses its object and the proceedings are removed from the docket.

Whether judicial costs or party compensation should be ordered.

No. No court costs were charged and no party compensation was awarded because the social-insurance proceedings are free of charge.

The court applied the statutory rule of cost-free proceedings under Art. 61 let. a LPGA and therefore declined to order costs or damages for expenses.

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