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Appeal dismissed as time-barred due to postal notification fiction

CASSO ze13-013343-am1113-112013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales10 avr. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Z.________ appealed a February 2013 opposition decision by G.________ concerning continuation of debt collection. The cantonal social insurance court held that the registered decision was deemed notified after the seven-day postal retention period, despite the appellant's holiday and mail-hold request. As the appeal was filed only on 28 March 2013, the statutory 30-day deadline had expired. The court therefore declared the appeal inadmissible as time-barred, removed the case from the docket, and ordered no costs or compensation.

Regeste Omnilex

Art. 60 LPGA in conjunction with Art. 38 LPGA; postal notification fiction and appeal deadline: a registered decision is deemed notified upon expiry of the seven-day postal retention period, and the appeal period runs from the following day. A private request to hold mail does not extend the statutory deadline. The addressee who leaves the place of service without ensuring postal forwarding or representation cannot invoke absence to defeat notification, provided a communication was to be expected (consid. on notification fiction and absence). Art. 94 al. 1 LPA-VD: single judge competence in such procedural matters.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AM 11/13 - 11/2013 ZE13.013343 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Décision du 10 avril 2013

Présidence de MmePASCHE, juge unique Greffière:MmeSimonin

Cause pendante entre : Z., à Yverdon-les-Bains, recourant, et G., à Lausanne, intimée.

Art. 60 LPGA, 94 al. 1 LPA-VD

  • 2 - E n f a i t et en d r o i t : Vu la décision sur opposition du 1 er février 2013, notifiée par pli recommandé du même jour à Z.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) par laquelle G.________ a rejeté l’opposition de l’assuré à sa décision du 25 septembre 2012 et déclaré être fondée à requérir la continuation de la poursuite n° 6099577 pour le montant de 758 fr. 05, frais de poursuite non compris, plus intérêts à 5% sur le montant de 703 fr. 05 dès le 1 er novembre 2011, vu le recours interjeté le 28 mars 2013 par le recourant contre cette décision, qui conclut implicitement à son annulation, faisant valoir qu’il ne lui doit pas les montants en cause dans la mesure où il allègue ne pas être assuré auprès d’elle, vu le courrier du juge instructeur au recourant du 3 avril 2013, par lequel ce dernier a été informé que son recours paraissait tardif, avec la précision qu'un recours contre la décision du 1 er février 2013 pouvait être formé dans un délai de 30 jours dès sa notification, un délai étant notamment imparti à l’intéressé pour se déterminer à ce sujet, respectivement apporter la preuve que son recours a été formé dans le délai légal, vu les déterminations du 9 avril 2013 du recourant, qui allègue avoir été en vacances du 1 er février au 11 mars 2013 et avoir entrepris des démarches auprès de l’office de poste d’[...] pour que ses courriers soient gardés jusqu’au 12 mars 2013, arguant du fait qu’il a agi dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision, dans la mesure où celle- ci lui a été communiquée le 12 mars 2013, vu les pièces produites par le recourant, savoir notamment la demande de garder le courrier à l’office de poste du 31 janvier au 12 mars 2013,

  • 3 - vu les pièces du dossier, en particulier le suivi des envois relatif au pli recommandé adressé par G.________ au recourant le 1 er

février 2013; attendu qu’en vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours, ce délai commençant à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 LPGA), que, selon la jurisprudence, de manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demande de garde du courrier, est considéré comme communiqué le dernier jour d’un délai de sept jours dès la réception du pli à l’office de poste du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51 s), qu’ainsi la demande de garde du courrier ne prolonge pas le délai de recours, que la partie qui, pendant une procédure, s’absente un certain temps du lieu dont elle a communiqué l’adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner l’autorité sur l’endroit où elle peut être atteinte, ou encore de désigner un représentant habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle, si elle devait s’attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; cf. aussi ATF 123 III 492), qu’il n’y a pas de formalisme excessif à considérer que la fiction de la notification à l’échéance du délai de garde de sept jours est également applicable lorsque la poste, de sa propre initiative, accorde un

  • 4 - délai de retrait plus long et que l’envoi n’est retiré que le dernier jour du délai (ATF 127 I 31 consid. 2b ; TFA K 223/05 du 11 avril 2006); attendu qu’en l’espèce, la décision sur opposition attaquée est datée du 1 er février 2013, qu’elle a été envoyée sous pli recommandé au recourant à cette date et est arrivée le samedi 2 février 2013 à l’office de distribution, délai reporté au lundi 4 février 2013, que le délai de garde de 7 jours échoit ainsi le 11 février 2013, que cette date marque le départ du délai de recours de trente jours, qui échoit ainsi le 13 mars 2013, qu’interjeté le 28 mars 2013, le recours est dès lors tardif, qu’en définitive, le recours doit donc être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, ce qui justifie de rayer la cause du rôle; que le juge unique est compétent (art. 94 al. 1 let a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]); attendu que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Tardif, le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle.

  • 5 - III. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Z., -G., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the social insurance appeal was filed within the statutory 30-day deadline.

Solution extraite

The appeal was filed out of time because the notification period expired on 11 February 2013 and the appeal deadline expired on 13 March 2013.

Motifs extraits

Under Art. 60 LPGA and Art. 38 LPGA, the appeal period starts the day after notification. A registered letter subject to mail retention is deemed notified after the seven-day retention period. The appellant's holiday and postal hold request did not extend the appeal deadline.

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