CASSO ze12-047578-am4612-402013/2013•Appeal struck out after withdrawal in social insurance enforcement dispute
CASSO ze12-047578-am4612-402013/2013Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 nov. 2013Withdrawn
Extrait par Omnilex
The cantonal social insurance court dealt with an appeal by L.________ against an opposition decision of H.________ Assurances SA concerning enforcement proceedings. After the respondent filed its answer and further written exchanges, the appellant informed the court that he was withdrawing the appeal entirely. The single judge therefore ordered the case to be removed from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD and decided that no judicial fees would be charged and no party compensation would be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle. Lorsque le recourant retire purement et simplement son recours, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans examen au fond. Dans cette hypothèse, il n’y a en principe ni frais judiciaires ni dépens, sauf disposition spéciale contraire; cf. consid. relatives à la radiation et aux conséquences pécuniaires (art. 91 et 99 LPA-VD).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 46/12 - 40/2013 ZE12.047578 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 14 novembre 2013
Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : L., à Chevroux, recourant, représenté par Me Dan Bally, avocat à Lausanne, et H. ASSURANCES SA, à Dübendorf, intimée, représentée par H.________ Assurances SA, Droit des assurances Romandie, à Lausanne,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours déposé le 22 novembre 2012 par L.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 6 novembre 2012 par H.________ Assurances SA (ci-après: H.________ ou l'intimée), qui lève l'opposition que l'assuré a formée dans le cadre de la poursuite n° 6297361 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches à concurrence des montants réclamés, vu la réponse déposée le 14 janvier 2013 par l'intimée, vu les échanges d'écritures intervenus ultérieurement entre les parties, vu le courrier du 13 novembre 2013 par lequel le conseil du recourant a informé la cour de céans que son client retirait purement et simplement le recours qu'il avait interjeté le 22 novembre 2012, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3 - Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Dan Bally, avocat (pour L.), -H. Assurances SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should remain pending after the appellant's withdrawal
The court struck the case from the docket because the appeal was withdrawn unconditionally.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be removed from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded
No judicial fees were charged and no party compensation was awarded.
Given the withdrawal of the appeal, the court found no basis to allocate costs or award depens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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