CASSO ze12-006419-am1412-252012/2012•Appeal struck out after withdrawal; no costs or compensation
CASSO ze12-006419-am1412-252012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mars 2012Withdrawn
Extrait par Omnilex
F.________ appealed a January 4, 2012 opposition decision in a social-insurance dispute. Before the Court of Social Insurance, the Service de prévoyance et d'aide sociales notified the court on March 12, 2012 that the appeal was withdrawn. The single judge therefore struck the case from the roll. The court held that no judicial costs should be charged and no party compensation should be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of an appeal entails removal of the case from the docket. In such a situation the court shall discontinue the proceedings without examining the merits. Under Art. 61 let. a LPGA, no court costs are levied, and under Art. 61 let. g LPGA the withdrawing appellant is not entitled to party compensation.
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 14/12 - 25/2012 ZE12.006419 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 mars 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmePellaton
Cause pendante entre : F., à Lausanne, recourant, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne, et E. SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 6 février 2012 par F.________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom du recourant; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que le recourant s'étant désisté, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA) Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Service de prévoyance et d'aide sociale, Centre social d'intégration des réfugiés (pour F.), -E. SA, Droit & Compliance, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case was struck from the roll because the appeal had been withdrawn.
Under cantonal procedural law, withdrawal of the appeal requires the court to remove the case from the docket.
Whether court costs or party compensation should be awarded after the withdrawal.
No court costs were charged and no party compensation was awarded.
Because the appellant withdrew the appeal, no court fees were levied and no costs were due to the withdrawing party.
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