CASSO ze12-006409-am1112-222012/2012•Case struck from the docket after withdrawal of appeal
CASSO ze12-006409-am1112-222012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mars 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
H.________ appealed a decision on opposition issued by E.________ SA, but the Service de prévoyance et d'aide sociales withdrew the appeal on his behalf. The Vaud Social Insurance Court, sitting with a single judge, therefore struck the case from the docket. It also ordered that no judicial fees be collected and no party compensation be granted.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; the court strikes the cause from the roll once the appeal is validly withdrawn. Under Art. 61 let. a LPGA, no judicial fees are levied in such a situation, and under Art. 61 let. g LPGA the withdrawing appellant is not entitled to party compensation.
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 11/12 - 22/2012 ZE12.006409 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 mars 2012
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmePellaton
Cause pendante entre : H., à Renens, recourant, représenté par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne, et E. SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 6 février 2012 par H.________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom du recourant; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que le recourant, s'étant désisté, n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Service de prévoyance et d'aide sociale, Centre social d'intégration des réfugiés (pour H.), -E. SA, Droit & Compliance, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket following withdrawal
Yes. The appeal was withdrawn, so the case was struck from the docket.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal leads to removal from the docket.
Whether court costs should be charged
No court costs were charged.
The court held that no judicial fees were to be collected under Art. 61 lit. a LPGA.
Whether party compensation should be awarded
No party compensation was awarded because the appellant withdrew the appeal.
A withdrawing appellant has no entitlement to costs under Art. 61 lit. g LPGA.
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