Appeal struck off after withdrawal

CASSO ze12-006401-am912-212012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 mars 2012Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

F. and N. appealed an opposition decision issued by E.________ SA. Before the social insurance court, their representative from the Service de prévoyance et d'aide sociales withdrew the appeal on 12 March 2012. The single judge therefore ordered the case to be struck from the docket. The court also held that no judicial costs would be charged and that no party costs would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; strike-off from the docket. When an appeal is validly withdrawn, the court removes the case from the docket without examining the merits. In social insurance proceedings, no judicial costs are levied if the statutory basis so provides, and the withdrawing party is not entitled to party costs (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 9/12 - 21/2012 ZE12.006401 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 13 mars 2012


Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmePellaton


Cause pendante entre : F. ET N. , à Renens, recourantes, représentées par le Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés, à Lausanne, et E. SA, Droit & Compliance, à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 6 février 2012 par F. et N. ________ contre une décision sur opposition rendue le 4 janvier 2012 par E.________ SA, vu la déclaration de retrait du recours, adressée le 12 mars 2012 à la Cour des assurances sociales par le Service de prévoyance et d'aide sociales, agissant au nom des recourantes; considérant que la cause doit être rayée du rôle, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie général du droit des assurances sociales, RS 830.1]), que les recourantes, s'étant désistées, n'ont pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social d'intégration des réfugiés (pour F. et N. ), -E. SA, Droit & Compliance, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike-offcourt costsparty costssocial insurance

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal

Solution extraite

Yes. The court struck the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1(c) LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged

Solution extraite

No costs were levied.

Motifs extraits

Under Art. 61(a) LPGA, no judicial costs were to be collected in these circumstances.

Question juridique clé

Whether party costs should be awarded

Solution extraite

No party costs were awarded.

Motifs extraits

Because the appellants withdrew the appeal, they were not entitled to costs under Art. 61(g) LPGA.

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