Recours rayé du rôle après son retrait

CASSO ze12-001060-am112-162012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 févr. 2012Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre une décision de l’assureur-maladie W.________, mais a ensuite retiré son recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, statuant à juge unique, a ordonné la radiation de la cause du rôle en vertu de l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. Elle a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours : le tribunal raye la cause du rôle dès que le recours est retiré. Lorsque la procédure est close pour ce motif, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués en l’absence d’une base légale spécifique (consid. 1).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 1/12 - 16/2012 ZE12.001060 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 23 février 2012


Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Donoso Moreta


Cause pendante entre : K., à [...], recourante et W., à [...], intimée


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 11 janvier 2012 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 10 novembre 2011 par la caisse maladie W.________, vu la réponse déposée le 10 février 2012 par l'intimée, vu les pièces au dossier, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 22 février 2012 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -K., -W., -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

withdrawal of appealstriking off the docketsocial insurancecourt costsparty compensation

The case was struck from the docket because the appellant withdrew the appeal.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to remove the matter from the docket.

No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to levy costs or award expenses after the withdrawal.

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