CASSO ze11-050303-am5711-132012/2012•Appeal inadmissible for lack of an appealable decision
CASSO ze11-050303-am5711-132012/2012Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 févr. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The cantonal social insurance court dismissed the insured's filing as inadmissible because he appealed before any challengeable decision existed concerning the insurer's refusal to reimburse two invoices. The court held that, under the LPGA and LAMal, only objection decisions or decisions excluding objection are appealable. It therefore transmitted the matter to the insurer as the competent body. No court fees or party compensation were ordered.
Art. 56 al. 1 LPGA; art. 1 al. 1 LAMal; admissibility of a cantonal appeal presupposes an appealable decision. A filing lodged in the absence of any decision is premature and manifestly inadmissible. Where the competent first-instance body has not yet ruled, the court may, by immediate decision, transmit the matter to that body as within its competence (art. 82 LPA-VD). In social-insurance matters, no court costs or party costs are charged where the procedure is gratuitous (art. 61 let. a and g LPGA).
402 TRIBUNAL CANTONAL AM 57/11 - 13/2012 ZE11.050303 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 2 février 2012
Présidence de MmeP A S C H E Juges:MmesRöthenbacher et Di Ferro Demierre Greffière:MmeBarman
Cause pendante entre : F., à [...], recourant, et I., à [...], intimée.
Art. 56 al. 1 LPGA
2 - Vu l'acte adressé le 29 décembre 2011 par F.________ (ci- après: l'assuré) au Tribunal cantonal, déplorant le fait qu'I.________ (ci- après: la caisse) ne lui ait pas remboursé deux factures de P.________ SA, l'une du 23 mars 2011 totalisant 170 fr. 35 et l'autre du 19 juillet 2011 d'un montant de 150 fr. 90, malgré ses demandes, vu le courrier de la juge instructeur de la Cour des assurances sociales du 3 janvier 2012 à l'assuré, attirant l'attention de celui-ci sur la teneur des art. 52 et 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), et lui impartissant un délai de 10 jours pour produire la décision contre laquelle il recourt, vu l'absence de réaction de l'assuré dans ce délai; attendu que, à teneur de l'art. 56 al. 1 LPGA applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie, RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, qu'en l'espèce, il apparaît que le recours a été formé en l'absence de toute décision, qu'ainsi, le recours formé devant la Cour de céans s'avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable, attendu que, conformément à la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), les situations à l'origine de décisions d'irrecevabilité ou de radiation du rôle étant explicitement différentes,
3 - qu'il convient pour le surplus de transmettre la cause à I., comme objet de sa compétence, cela sans échange d'écritures, par décision immédiate (art. 82 LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est transmise à I., comme objet de sa compétence. III. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloués de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -F.________ -I.________ -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal was admissible without a prior appealable decision
The appeal was premature because it was filed in the absence of any decision that could be challenged.
Under Art. 56(1) LPGA, applicable via Art. 1(1) LAMal, only decisions on objection or decisions for which no objection is available may be appealed to the cantonal court. That condition was not met.
Whether the matter should be transmitted to the insurer as the competent body
The case had to be transmitted to I.________ as the body competent to deal with it, without exchange of written submissions.
Since the filing was premature and the insurer was the competent first instance body, the court ordered transmission by immediate decision under the cantonal procedural rules.
Whether court costs or party costs should be charged
No court costs and no party costs were awarded because the procedure was free of charge.
The applicable social-insurance rules exclude costs and costs were not justified.
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