CASSO ze11-037837-am4111-672011/2011•Le retrait a entraîné le classement de la cause
CASSO ze11-037837-am4111-672011/2011Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales15 nov. 2011Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
E.________ a ouvert action contre H.________ SA devant la Cour des assurances sociales. Après que le juge a invité la partie demanderesse à se déterminer sur la compétence du tribunal, celle-ci a retiré son action, expliquant que le litige concernait des indemnités journalières pour maladie relevant du droit privé. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle. Le tribunal n’a perçu aucun frais judiciaires et n’a alloué aucune indemnité de partie.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait de la procédure et classement. Lorsque la partie demanderesse retire son action, le tribunal raye la cause du rôle. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucune indemnité de partie n’est allouée (considérant correspondant au dispositif).
404 TRIBUNAL CANTONAL AM 41/11 - 67/2011 ZE11.037837 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 15 novembre 2011
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeMatile
Cause pendante entre : E., à Nyon, demandeur, représenté par Me Daniel Meyer, avocat à Genève, et H. SA, à Lausanne, défenderesse,
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales le 6 octobre 2011 par E., dans un litige l’opposant à H. SA; vu la lettre du juge instructeur du 12 octobre 2011, invitant le demandeur à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales, après l’abrogation du décret relatif à l’attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l’assurance-maladie; vu la déclaration de retrait de la demande du 14 novembre 2011, le demandeur exposant que le litige porte sur le versement d’indemnités perte de gain maladie découlant d’un contrat d’assurance relevant du droit privé; considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales; qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens; Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Daniel Meyer, avocat (pour E.), -H. SA, par l'envoi de photocopies. Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification du présent jugement en déposant au greffe du Tribunal cantonal, Chambre des recours civile, un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet du recours doit être joint. La greffière :
Whether the case should be removed from the court register after the claimant's withdrawal.
Yes. The matter was struck from the roll following the withdrawal of the claim.
After the claimant withdrew the action, there was no longer a pending case for the court to decide, so the file had to be removed from the register.
Whether court costs or party compensation should be ordered.
No costs were charged and no party compensation was awarded.
The court found no basis to levy judicial fees or grant costs in the circumstances of the withdrawal.
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