Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.
CASSO ze10-016947-am2410-292010/2010•Recours retiré ; cause rayée du rôle
CASSO ze10-016947-am2410-292010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 sept. 2010Droit des assurances socialesRejeté
Extrait par Omnilex
W.________ a recouru contre une décision sur opposition de H.________. Après que l’assureur s’est rallié au recours et a invité à son retrait, W.________ a retiré le recours par écrit. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation de la cause. Lorsqu’une personne recourante retire son recours, la cour de recours doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (art. 91 et 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AM 24/10 - 29/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 septembre 2010
Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeTrachsel
Cause pendante entre : W., à Bioley-Orjulaz, recourante, et H., à Lucerne, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal
The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.
Whether court fees or party costs should be awarded
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to impose fees or grant costs in light of the withdrawal.
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