Recours retiré ; cause rayée du rôle

CASSO ze10-016947-am2410-292010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales13 sept. 2010Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

W.________ a recouru contre une décision sur opposition de H.________. Après que l’assureur s’est rallié au recours et a invité à son retrait, W.________ a retiré le recours par écrit. La Cour cantonale vaudoise, Cour des assurances sociales, a dès lors rayé la cause du rôle. Elle a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucun dépens ne soit alloué.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours ; radiation de la cause. Lorsqu’une personne recourante retire son recours, la cour de recours doit rayer la cause du rôle. Dans une telle situation, en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires n’est perçu et aucun dépens n’est alloué (art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AM 24/10 - 29/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 13 septembre 2010


Présidence de M. D I N D , juge unique Greffière:MmeTrachsel


Cause pendante entre : W., à Bioley-Orjulaz, recourante, et H., à Lucerne, intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 27 mai 2010 par W.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 22 avril 2010 par H.________ (ci- après : la caisse), vu la réponse de la caisse du 17 août 2010, qui se rallie aux conclusions de la recourante, l'invitant ainsi à retirer son recours, vu le courrier du 6 septembre 2010, par lequel la recourante déclare retirer son recours ; considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),

qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de recours. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du

  • 3 - La décision qui précède est notifiée à : -W.________ -H.________ -Office fédéral de la santé publique par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancewithdrawal of appealstrike outcourt costsparty costs

The case was removed from the docket because the appeal had been withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the case to be struck from the docket.

No court costs were charged and no party costs were awarded.

The court found no basis to impose fees or grant costs in light of the withdrawal.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.