CASSO ze10-012450-am1710-252010/2010•Radiation du recours après son retrait inconditionnel
CASSO ze10-012450-am1710-252010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales26 juil. 2010Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
K.________ a recouru contre une décision sur opposition du March 17, 2010 concernant des prestations de la LAMal. Avant l’échéance du délai imparti à la partie intimée pour répondre, elle a déclaré le retrait inconditionnel de son recours le July 23, 2010. Le juge unique a donc rayé l’affaire du rôle en application de l’Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD. Le tribunal a également ordonné qu’aucun frais judiciaires ne soit perçu et qu’aucune indemnité de partie ne soit allouée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours avant l’échéance du délai de réponse; radiation du rôle. Si la partie recourante retire inconditionnellement son recours avant que la partie intimée ait répondu, la procédure prend fin par une radiation du rôle. Dans un tel cas, aucun frais judiciaires ni dépens ne sont alloués, sauf si une base légale ou des circonstances particulières justifient une répartition différente (considérant implicite).
405 TRIBUNAL CANTONAL AM 17/10 - 25/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 26 juillet 2010
Présidence de M. J O M I N I , juge unique Greffier :MmeParel
Cause pendante entre : K., à Cossonay-Ville, recourante, représentée par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne et L., à Martigny, intimée
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 19 avril 2010 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 17 mars 2010 par L.________, dans une contestation relative à des prestations selon la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS 832.10), vu la déclaration de retrait du recours du 23 juillet 2010 (retrait "sans condition"), avant l'échéance du délai de réponse fixé à la caisse intimée; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne (pour la recourante), -L.________, à Martigny, -Office fédéral de la santé publique, à Berne par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn unconditionally.
Under Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, an appeal withdrawal before the response deadline justifies striking the case from the role.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No court costs are charged and no party compensation is awarded.
The procedural withdrawal did not justify any costs or dépens under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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