CASSO ze09-035646-am6409-202010/2010•Appeal struck from the docket after withdrawal
CASSO ze09-035646-am6409-202010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 mai 2010Withdrawn
Extrait par Omnilex
A.________, represented by his mother and Ofisa, appealed an opposition decision by La Caisse Vaudoise. After an instruction hearing and a settlement proposal by the respondent, the appellant withdrew the appeal. The sole judge of the Vaud Cantonal Court, Social Insurance Division, therefore struck the case from the docket. The court also ordered that no court costs be charged and no party costs be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal: the proceedings are removed from the docket once the withdrawal declaration is filed. In such a procedural termination, the court may dispense with court costs and party compensation where the statutory conditions are met (consid. 1).
TRIBUNAL CANTONAL AM 64/09 - 20/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 18 mai 2010
Présidence de M. N E U , juge unique Greffière:Mmede Quattro Pfeiffer
Cause pendante entre : A.________, à Veytaux, recourant, représenté par sa mère [...], elle-même assistée d’Ofisa, Société fiduciaire et de conseil, à Lausanne, et LA CAISSE VAUDOISE, à Martigny, intimée.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 26 octobre 2009 par A.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 30 septembre 2009 par La Caisse Vaudoise, vu l’audience d’instruction tenue le 19 avril 2010, vu la proposition transactionnelle formulée par l’intimée le 21 avril 2010, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 17 mai 2010 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Ofisa, Société fiduciaire et de conseil (pour A.________), -La Caisse Vaudoise, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant withdrew it.
The case was struck from the docket because the appeal had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal must be removed from the docket.
Whether court costs or party costs should be awarded after withdrawal of the appeal.
No court costs were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to charge fees or award costs in the circumstances of the withdrawal.
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