Radiation du rôle à la suite du retrait du recours

CASSO ze09-001627-am209-142010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 mars 2010Poursuite pour dettes et failliteRetiré

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ a recouru contre la décision de Y.________ SA levant son opposition à un commandement de payer dans le cadre d’une procédure de poursuite. Après le retrait de la poursuite par Y.________ SA et le retrait du recours par M.________, la Cour cantonale vaudoise a rayé la cause du rôle. Elle a également décidé qu’aucun frais judiciaire ne serait mis à la charge des parties et qu’aucuns dépens ne seraient alloués.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; le retrait du recours entraîne la radiation de la cause du rôle. Lorsque le recours est retiré, le tribunal raye la cause du rôle; en l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaire n’est perçu et aucuns dépens ne sont alloués (consid. sur les frais selon les art. 91 et 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 2/09 - 14/2010 – 14/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 23 mars 2010


Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :M. Laurent


Cause pendante entre : M., à [...], recourant, et Y. SA, à [...], intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours posté le 17 janvier 2009 par M.________ à l’encontre de la décision du 10 décembre 2008 par laquelle Y.________ SA a levé l'opposition formée par le recourant au commandement de payer qui lui avait été notifié le 4 septembre 2007 dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, vu la lettre du 14 janvier 2010 d'Y.________ SA à l'office des poursuites retirant la poursuite n° [...] intentée à l'encontre du recourant, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 mars 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M., -Y. SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealdebt enforcementremoval from docketcourt costsparty compensation

The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

The court found no basis to impose costs or award costs in view of the withdrawal.

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