Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO ze09-001627-am209-142010/2010Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales23 mars 2010Withdrawn

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

M.________ appealed against the decision by Y.________ SA lifting his objection to a payment order in enforcement proceedings. After Y.________ SA withdrew the enforcement and M.________ withdrew the appeal, the Cantonal Court of Vaud removed the case from the docket. It also decided that no judicial costs would be charged and no party compensation would be awarded.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal leads to removal of the case from the docket. When the appeal is withdrawn, the court strikes the matter from the role; absent special circumstances, no court costs are levied and no party compensation is awarded (consid. on costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AM 2/09 - 14/2010 – 14/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Décision du 23 mars 2010


Présidence de MmeL A N Z P L E I N E S , juge unique Greffier :M. Laurent


Cause pendante entre : M., à [...], recourant, et Y. SA, à [...], intimée.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours posté le 17 janvier 2009 par M.________ à l’encontre de la décision du 10 décembre 2008 par laquelle Y.________ SA a levé l'opposition formée par le recourant au commandement de payer qui lui avait été notifié le 4 septembre 2007 dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest, vu la lettre du 14 janvier 2010 d'Y.________ SA à l'office des poursuites retirant la poursuite n° [...] intentée à l'encontre du recourant, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 22 mars 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :

  • 3 - Du La décision qui précède est notifiée à : -M., -Y. SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :

Mots-clés

withdrawal of appealdebt enforcementremoval from docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.

Solution extraite

The case had to be struck from the docket because the appeal was withdrawn.

Motifs extraits

Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No court costs were charged and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

The court found no basis to impose costs or award costs in view of the withdrawal.

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