403 TRIBUNAL CANTONAL AI 186/24 ap. TF - 198/2024 ZD24.028286 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 1 er juillet 2024
Composition : MmeP A S C H E , juge unique Greffière :Mme Mestre Carvalho
Cause pendante entre : Z.________, à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Lehmann, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 61 let. fbis et g LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision du 25 novembre 2019, par laquelle l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) a refusé à Z.________ (ci-après également : la recourante) l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité, vu le recours formé le 10 janvier 2020 par Z., représentée par Me Alexandre Lehmann, contre la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu l’arrêt du 15 septembre 2022 (AI 7/20 – 285/2022), par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a rejeté le recours susdit et confirmé la décision du 25 novembre 2019, tout en arrêtant les frais à la charge de Z. à 400 fr., sans lui octroyer de dépens, vu le recours en matière de droit public interjeté par Z.________ le 21 octobre 2022 devant le Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt cantonal susmentionné, vu l’arrêt du 3 juin 2024 (TF 9C_487/2022), par lequel le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l’arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, ainsi que la décision du 25 novembre 2019 de l’OAI, et renvoyé la cause audit office pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision, vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale, vu les pièces du dossier ;
3 - attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let. fbis et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que, dans la mesure où seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale est désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) ; attendu que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance- invalidité ; RS 831.20]), qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD), que l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 juin 2024 a donné gain de cause à la recourante, qu’il convient ainsi d’arrêter les frais de la procédure cantonale de recours à 400 fr. et de les mettre à la charge de l’office intimé, dans la mesure où celui-ci a finalement succombé ; attendu que la recourante, qui obtient gain de cause, a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA),
4 - que, selon l’art. 10 TFJDA (tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1), les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige, qu’à teneur de l’art. 11 al. 1 et 2 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables, les honoraires étant fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué, tout en étant compris en principe entre 500 et 10'000 fr., qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un avocat, la recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil, qu’il convient d’arrêter à 3’000 fr. et de mettre à la charge de l’office intimé qui succombe. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 7/20 – 285/2022, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance- invalidité pour le canton de Vaud. II. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à Z.________ la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens pour la procédure cantonale de recours dans la cause AI 7/20 – 285/2022. III. La présente décision est rendue sans frais, ni dépens. La juge unique : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Alexandre Lehmann (pour Z.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :