403 TRIBUNAL CANTONAL AI 49/23 - 135/2023 ZD23.007553 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 23 mai 2023
Composition : M. P I G U E T , juge unique Greffière :Mme Berseth
Cause pendante entre : Q.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 61 let. f bis LPGA ; art. 69 al. 1 bis LAI ; art. 47 LPA-VD
que le 21 février 2023, Q.________ (ci-après : la recourante) a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision de refus de prestations rendue le 1 er décembre 2022 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, que la recourante a notamment invoqué que sa situation financière ne lui permettait pas d'engager des frais pour sa défense, que le 27 février 2023, le tribunal lui a imparti un délai au 29 mars 2023 pour retourner un formulaire de requête d'assistance judiciaire dûment complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives mentionnées, que la recourante n'a pas donné suite à cette demande, que par ordonnance du 5 avril 2023, le juge instructeur a imparti à la recourante un délai échéant au 3 mai 2023 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours, tout en l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
que la recourante n'a pas procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, qu'elle n'a pas non plus sollicité de prolongation du délai, ni déposé une demande d'assistance judiciaire,
que selon les art. 61 let. f bis LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) dans leur teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2021, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
qu’en l’espèce, par courrier du 5 avril 2023, la recourante s’est vu octroyer un délai au 3 mai 2023 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que la recourante n'a pas procédé à l'avance de frais dans le délai imparti, ni déposé une demande d'assistance judiciaire,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure de l'art. 82 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l’art. 99 LPA-VD, que la compétence de rendre une telle décision revient à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, dans la mesure où l'irrecevabilité du recours est manifeste (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
5 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Q.________, à [...], -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.
6 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :