403 TRIBUNAL CANTONAL AI 218/21 - 208/2021 ZD21.023977 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 juillet 2021
Composition : MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière :Mme Neurohr
Cause pendante entre : N.________, à Clarens, [...], et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 61 let. b LPGA ; art. 16, 27, 79, 82 et 94 LPA-VD.
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 16 al. 3 LPA-VD, l'autorité peut exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite,
que de l'interdiction du formalisme excessif, la jurisprudence a déduit l'obligation pour l'autorité, en présence d'un mémoire signé d'un mandataire ne justifiant pas de ses pouvoirs, d'accorder un délai convenable pour réparer le vice (ATF 104 Ia 403 consid. 4e ; 94 I 523 ; 92 I 13 consid. 2 ; confirmés in : confirmés in arrêts 1C_237/2019 du 17 mai 2019 consid. 2.1 ; 2C_55/2014 du 6 juin 2014 consid. 5.3.1; 1B_194/2012 du 3 août 2012 consid. 2.1; 2P.329/2005 du 12 juin 2006 consid. 2.2.1, in RF 62/2007 p. 305).
qu'en vertu de l'art. 27 al. 4 LPA-VD, l'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant réputés retirés (art. 27 al. 5, 1 ère et 2 ème phrases, LPA-VD),
que l'autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3 ème phrase, LPA-VD), que nonobstant les termes de l’art. 27 al. 5 LPA-VD, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
4 - attendu qu’en l’espèce, le Dr E.________ a adressé à la Cour de céans un rapport médical faisant office de recours, au nom de l’assuré, contre une décision de refus rendue par l’OAI, que le Dr E.________ n’a pas justifié de ses pouvoirs de représentation par la production d’une procuration, comme cela lui avait été demandé, qu’en outre, le Dr E.________ n’a pas indiqué les motifs du recours ni produit la décision attaquée, que, conformément aux art. 27 al. 5 LPA-VD et 61 let. b LPGA, la juge instructrice a imparti, par ordonnance du 9 juin 2021, un délai au médecin pour réparer les vices susmentionnés, en le rendant attentif aux conséquences d’une éventuelle inobservation de la présente injonction, que l’ordonnance, adressée par courrier recommandé, a été retirée le 10 juin 2021, que le délai de dix jours pour compléter le recours, produire la décision et une procuration attestation des pouvoirs de représentation du Dr E.________ venait à échéance le 20 juin 2021, que les conséquences en cas d’inobservation du délai ont été dûment exposées dans l’ordonnance précitée, que l’absence de toute réaction pour compléter le recours et produire les documents nécessaires conduisent à l’irrecevabilité du recours, qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
5 - qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
6 - Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de frais de justice. La juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -N.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :