405 TRIBUNAL CANTONAL AI 266/19 - 303/2019 ZD19.032816 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 19 septembre 2019
Composition : MmeD U R U S S E L , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : X.________, aux [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 47 LPA-VD
2 - En fait et en droit : Vu le recours interjeté le 21 juillet 2019 (timbre postal) par X.________ (ci-après : la recourante) contre la décision du 15 avril 2019, par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'intimé) a rejeté sa demande de prestations (allocation pour impotent), vu l'ordonnance de la Juge instructrice du 31 juillet 2019 impartissant à la recourante un délai au 30 août 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr. et l'avertissant qu'à défaut de paiement dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours, étant précisé que ce délai pouvait être prolongé sur requête, vu l'avis de la Juge instructrice du 19 août 2019 informant la recourante de la transmission, par la Ville de [...] à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, de son courrier du 9 août 2019 ainsi que du bulletin de versement adressé afin d'effectuer l'avance de frais nécessaire au traitement de son recours, et lui rappelant qu'à défaut d'avance de frais effectuée d'ici au 30 août 2019, il ne serait pas entré en matière sur son recours, vu l'absence de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti ; attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
3 - qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent, que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD), que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD), que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2) ; qu’en l’occurrence, la Juge instructrice a, par ordonnance du 31 juillet 2019, imparti un délai au 30 août 2019 à la recourante pour s’acquitter du paiement d’une avance de frais de 400 fr. en la rendant attentive aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti, que par avis du 19 août 2019, la Juge instructrice a notamment rappelé à l'intéressée qu'à défaut d'avance de frais effectuée d'ici au 30 août 2019, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD ; que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours manifestement irrecevables, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :