403 TRIBUNAL CANTONAL AI 253/19 - 331/2019 ZD19.030029 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 15 octobre 2019
Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffière:MmeKuburas
Cause pendante entre : U.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 47 LPA-VD
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 23 mai 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), refusant d’entrer en matière sur la nouvelle demande de prestations déposée le 22 janvier 2019 par U.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), vu le recours adressé par l’assurée le 24 juin 2019 à l’OAI à l’encontre de cette décision, vu le courrier du 27 juin 2019 de l’OAI, transmettant à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal l’écriture précitée comme objet de sa compétence, vu l’ordonnance de la juge instructrice du 19 juillet 2019 envoyée par courrier recommandé, impartissant à la recourante un délai au 2 septembre 2019 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu le retour de cette ordonnance par la Poste le 2 août 2019, avec la mention « non réclamé », vu le nouvel envoi de l’ordonnance précitée à la recourante le 5 août 2019 par courrier A, vu l’absence de paiement dans le délai imparti, vu le courrier du 18 septembre 2019 de la juge instructrice, invitant la recourante à se déterminer dans un délai au 3 octobre 2019, sur le non-paiement de l’avance de frais ou à produire une preuve de ce paiement,
3 - vu l’absence de réaction de la part de la recourante, vu les pièces au dossier ; attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance- invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), la partie recourante est en principe tenue, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l’exigent, que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai à la partie recourante pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours, que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie recourante en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
4 - que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al. 2), qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 et les références citées) ; attendu que la juge instructrice a, par ordonnance du 19 juillet 2019, rendu la recourante, d’une part, attentive aux conséquences d’un défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, qui courait jusqu’au 2 septembre 2019 dans le cas d’espèce et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire, que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a été avisée dans sa boîte aux lettres le 22 juillet 2019 qu’elle était invitée à retirer le pli en question d’ici au 29 juillet suivant, qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 19 juillet 2019 est donc réputée avoir été notifiée à la recourante le 29 juillet 2019, dernier jour du délai de garde, qu’au surplus, dite ordonnance lui a été réexpédiée en courrier A le 5 août 2019, que, dans le délai imparti, la recourante n’a ni effectué l’avance de frais requise, ni déposé de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai,
5 - qu’elle n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait empêchée, sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile, qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD ; attendu qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique, qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Le recours déposé le 24 juin 2019 par U.________ est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
6 - Du L’arrêt qui précède est notifié à : -U.________, à [...], -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances-sociales, à Berne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :