402 TRIBUNAL CANTONAL AI 170/17 - 209/2017 ZD17.022609 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 24 juillet 2017
Composition : M. P I G U E T , juge unique Greffière:MmeChaboudez
Cause pendante entre : L.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 47 LPA-VD
vu le recours formé par l’assurée le 23 mai 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que la restitution ne porte que sur les rentes versées à partir du 1 er octobre 2014,
vu l’ordonnance du 30 mai 2017 envoyée à la recourante en recommandé, lui impartissant un délai au 29 juin 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l’avertissant qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne sera pas entré en matière sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions, vu le retour de cette ordonnance par la Poste avec la mention « non réclamé » sur l’enveloppe, vu l’envoi d’une copie de l’ordonnance du 30 mai 2017 à la recourante par courrier simple en date du 13 juin 2017, vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1 bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance- invalidité ; RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent, que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2), qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 30 mai 2017, la recourante s’est vu octroyer un délai au 29 juin 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été rendue attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire,
que selon le suivi des envois recommandés, la recourante a été avisée le 31 mai 2017 dans sa boîte aux lettres qu’elle était invitée à retirer le pli en question d’ici au 7 juin 2017,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, l’ordonnance du 30 mai 2017 est réputée avoir été notifiée à la recourante le 7 juin 2017, dernier jour du délai de garde,
qu’au surplus, une copie de cette ordonnance lui a été réexpédiée en courrier A le 13 juin 2017,
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai qui lui avait été imparti,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, elle n’a à aucun moment de la procédure sollicité une prolongation de délai, qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application de l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
attendu que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par
avril au 30 septembre 2014, à savoir 2'303 fr. pour avril 2014 et 5'760 fr. pour les mois de mai à septembre 2014 (cinq mois à 1'152 fr.), soit un total de 8'063 francs, qu’au vu du montant faisant l’objet de la contestation, la valeur litigieuse est manifestement inférieure à 30’000 fr., de sorte que la présente cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du