402 TRIBUNAL CANTONAL AI 150/17 - 185/2017 ZD17.020334 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 19 juin 2017
Composition : MmeD E S S A U X , présidente Mme Thalmann et M. Neu, juges Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : B.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 38 al. 1 et 4 let. c, 39 al. 1, 40 al. 1 et 60 LPGA
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 17 mars 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), par laquelle il était refusé d’augmenter la rente d’invalidité dont bénéficiait B.________ depuis le 1 er août 2005, vu le recours déposé par B.________ le 10 mai 2017 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu le courrier du 28 avril 2017 de l’OAI, produit par la recourante avec son recours, informant cette dernière de la réception le 24 mars 2017 d’un rapport médical du Dr P., médecin traitant, et de la possibilité encore ouverte pour la recourante, compte tenu des féries de Pâques, de contester la décision du 17 mars 2017 en s’adressant au plus vite au Tribunal de céans, vu le rapport en question, du 21 mars 2017, faisant mention notamment des mesures d’investigations à mettre en œuvre, vu également l’attestation du Dr P. du 8 mai 2017, mentionnant que les investigations médicales étaient toujours en cours, vu le courrier de la juge instructrice du 29 mai 2017 impartissant à la recourante un délai de deux semaines pour se déterminer sur l’apparente tardiveté de son recours ou le retirer, vu le courrier de la recourante reçu le 31 mai 2017, dans lequel elle reprenait les termes de son recours, ajoutant notamment qu’elle ne pouvait faire d’examens supplémentaires dès lors qu’elle était enceinte et qu’elle maintenait son recours ;
3 - attendu que sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]), que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions des offices AI cantonaux (art. 69 al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent, soit celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 56 al. 1 et 58 al. 1 LPGA),
que dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 18 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD), que le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) de trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA), ce délai commençant à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée, sans courir durant les féries de Pâques, d’été ou de fin d’année (art. 38 al. 1 et 4 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA), que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA), que selon l’art. 41 LPGA, lorsque le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis,
attendu que dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante, qu’il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible,
que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 45 consid. 2a et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, la décision produite par la recourante à l’appui de son recours est datée du 17 mars 2017,
que selon la vraisemblance prépondérante, l’intimé lui a adressé cette décision par voie postale le jour même, par courrier B, comme le sont notoirement tous les envois de l’OAI, de sorte que l’intéressée a pu en prendre connaissance dans les trois jours ouvrables suivants au plus tard, soit le 19 mars 2017, vu le mode d’expédition choisi et compte tenu de délais d’acheminement postaux usuels,
qu’aucun élément du dossier ne permet de considérer que tel n’a pas été le cas,
que la recourante ne l’allègue d’ailleurs pas,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle, qu’au vu des documents médicaux produits, il appartiendra pour le surplus à l’intimé d’examiner cas échéant si les conditions d’une révision ou d’une reconsidération sont réalisées ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
6 - Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -B.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
7 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :