413
TRIBUNAL CANTONAL
AI 160/16
ZD16.028076
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant, représenté par Liaudet & Associés, M. Cédric
Liaudet, à Genève,
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à
Vevey, intimé.
Art. 55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA ; art. 94 al. 2 LPA-VD.
-
2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 19 mai 2016 par l’Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé)
réduisant à une demi-rente avec effet au 1
er
juillet 2016 la rente entière
d’invalidité dont G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était
bénéficiaire depuis le 1
er
mai 2005, l’effet suspensif étant retiré à un
éventuel recours,
vu le recours formé le 20 juin 2016 par l’assuré contre cette
décision,
vu la requête de restitution de l’effet suspensif présentée
simultanément par le recourant,
vu la détermination du 6 septembre 2016 de l’OAI concluant
au rejet de cette requête,
vu les pièces du dossier ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021),
applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le
recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité comporte
un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à
la procédure en matière d’assurance-invalidité par renvoi de l’art. 66 LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
permet toutefois à l’OAI de prévoir, dans sa décision, qu’un recours
éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur une
prestation pécuniaire,
-
3 -
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la
demande de restitution étant traitée sans délai, conformément à l’art. 55
al. 3 PA, applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA ;
attendu qu’en l’espèce, faisant usage de la faculté ouverte par
le système légal, l’OAI a prévu, dans la décision litigieuse, qu’un éventuel
recours n’aurait pas d’effet suspensif,
qu’il convient dès lors de déterminer si les conditions présidant
à la restitution de l’effet suspensif, telle que requise par le recourant, sont
en l’occurrence réunies,
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au
recours n’est pas subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas
particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette
mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer
d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de
la décision l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la
solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté
d’appréciation, se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du
dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires.
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les
prévisions sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en
considération, pour autant qu’elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82
consid. 6a ; TF [Tribunal fédéral] 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid.
4.2 ; TFA [Tribunal fédéral des assurances]
I 540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
-
4 -
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier
de l’assuré à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans
attendre l’issue du litige au fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur
social à ne pas verser des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement
que difficilement recouvrer à l’issue du procès s’il obtient gain de cause,
l’intérêt de l’administration apparaît généralement prépondérant et
l’emporte ainsi sur celui de l’assuré (ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503
consid. 4 avec les références citées ; TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la
réduction de rentes d’invalidité, les organes de l’assurance ont un intérêt
certain à éviter les procédures de restitution, compte tenu des difficultés
administratives que ces dernières occasionnent (ATF 105 V 266 consid. 3 ;
VSI 2000 p. 184 consid. 5) ;
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du
dossier, il n’est pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, dans l’hypothèse d’une restitution de l’effet
suspensif suivie d’une confirmation de la suppression du droit aux
prestations, il serait à craindre que l’intimé ne rencontre des difficultés de
recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, l’assuré pourrait obtenir aisément le paiement
des prestations arriérées au cas où il obtiendrait finalement gain de cause,
qu’ainsi, l’intérêt de l’office intimé à éviter une procédure de
restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la
diminution de la rente d’invalidité, est prépondérant et l’emporte sur
l’intérêt du recourant au maintien du versement de la rente jusqu’à droit
connu sur la procédure au fond,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de
l’effet suspensif doit être rejetée,
-
5 -
que les frais et dépens de la présente procédure incidente
suivent le sort de la cause au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge
instructeur statuant comme juge unique (cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
-
6 -
Par ces motifs,
la juge instructrice
p r o n o n c e :
I. La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II. Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent
le sort de la cause au fond.
La juge instructrice : La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi de
photocopies, à :
-Liaudet & Associés, M. Cédric Liaudet, à Genève (pour G.________),
-Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les
dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le recours s'exerce par
écrit ; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs ; la décision
attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :
