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Appeal withdrawn; cases struck from the roll

CASSO zd16-020442-ai10616-2042016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales4 août 2016Withdrawn

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed two AI decisions and later withdrew both appeals. The Vaud Social Insurance Court joined the cases and, after withdrawal, struck them from the roll under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD. No judicial fees were charged. In line with the respondent’s agreement, the Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud was ordered to pay B.________ CHF 500 in party compensation.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal; strike-off from the roll and costs: when an appeal is withdrawn, the court removes the case from the docket. In principle, no judicial fees are levied if the circumstances justify it, and party compensation may be awarded according to the parties’ agreement or acknowledgment. The decision is limited to the procedural consequences of withdrawal and does not address the merits of the underlying administrative decisions.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 106/16 - 204/2016 ZD16.020442

ZD16.023854 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 4 août 2016

Composition : M.P I G U E T , juge unique Greffière:MmeParel

Cause pendante entre : B.________, à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu les recours interjetés les 3 et 26 mai 2016 par B.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre des décisions rendues les 25 mars et 25 avril 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu la jonction des causes ordonnée le 17 juin 2016, vu la correspondance du recourant du 29 juillet 2016, aux termes de laquelle il déclare retirer son recours, vu le courrier de l’intimé du 27 juillet 2016 joint à la correspondance du recourant du 29 juillet 2016, selon lequel il accepte de prendre à sa charge les frais de la cause ainsi que le montant des dépens à hauteur de 500 francs, considérant qu’il y a lieu de rayer les causes du rôle par suite de retrait des recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c de la LPA- VD (loi sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, qu'il y a lieu d'arrêter à 500 fr. l'indemnité de dépens due par l'intimé au recourant, montant que le premier reconnaît devoir au second à ce titre. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Les causes dont rayées du rôle par suite de retrait des recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

  • 3 - III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant B.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à titre d'indemnité de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne (pour le recourant), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstrike-offparty compensationcourt costssocial insurance

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the two appeals should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The joined cases were struck from the roll because the appellant withdrew the appeals.

Motifs extraits

Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the cases to be removed from the roll.

Question juridique clé

Allocation of court costs after withdrawal.

Solution extraite

No court costs were charged.

Motifs extraits

In view of the withdrawal and the respondent's acceptance to bear the costs, no judicial fees were levied.

Question juridique clé

Party compensation payable to the appellant.

Solution extraite

The respondent must pay CHF 500 to the appellant as party compensation.

Motifs extraits

The respondent expressly acknowledged owing CHF 500 in expenses and accepted that amount.

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