CASSO zd16-012060-ai6216-1442016/2016•Recours rayé du rôle à la suite de son retrait
CASSO zd16-012060-ai6216-1442016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales14 juin 2016Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
D.________ a recouru contre une décision de l’assurance-invalidité refusant des prestations. Après le dépôt de la réponse de l’intimée, le recourant a déclaré par écrit retirer son recours. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois a dès lors rayé l’affaire du rôle en application du droit cantonal de procédure. Compte tenu des circonstances et de l’issue de la procédure, le tribunal a remis les frais judiciaires et refusé d’allouer des dépens.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle. À la suite du retrait valable du recours administratif, le tribunal raye l’affaire du rôle sans entrer en matière sur le fond. Dans les litiges portant sur des prestations de l’assurance-invalidité, les frais judiciaires sont en principe dus en vertu de l’Art. 69 al. 1bis LAI et du tarif cantonal, mais ils peuvent être remis en application de l’Art. 50 LPA-VD compte tenu de l’issue de la procédure et des circonstances. Aucuns dépens ne sont alloués faute de base légale au sens de l’Art. 61 let. g LPGA.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 62/16 - 144/2016 ZD16.012060 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 14 juin 2016
Composition : M.N E U , juge unique Greffière :Mme Monod
Cause pendante entre : D.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours interjeté en date du 13 mars 2016 par D.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision rendue le 15 février 2016 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci- après : l’intimé), aux termes de laquelle le droit à des prestations de l’assurance-invalidité (AI) lui a été nié, vu la réponse déposée par l’intimé le 17 mai 2016, vu la déclaration de retrait du recours signée par la recourante le 8 juin 2016, réceptionnée par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 10 juin 2016 ; Considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA- VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance- invalidité ; RS 831.20] et 4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), qu’étant donné l’issue de la procédure et compte tenu des circonstances, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir
3 - des frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD), qu’il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA).
4 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -D.________, à [...], -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal should be struck from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case had to be removed from the roll following the withdrawal of the appeal.
Once the withdrawal declaration was received, Art. 94(1)(c) LPA-VD required the court to strike the case from the docket.
Whether judicial costs and party costs should be awarded despite the withdrawal.
No judicial costs were charged and no party costs were awarded.
Although AI appeal proceedings are generally subject to court fees under Art. 69(1bis) LAI, the court waived fees in view of the outcome and circumstances under Art. 50 LPA-VD; no costs were granted under Art. 61(g) LPGA.
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