Costs and legal fees after federal remand in disability insurance caseGénéré par IA

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 19/16 ap. TF - 66/2016 ZD16.003876 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

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Arrêt du 16 mars 2016

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Composition : MmeD E S S A U X , juge unique Greffier :M. Addor

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Cause pendante entre : L., à K., recourante, représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

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Art. 61 let. a et g LPGA ; 69 al. 1 bis LAI ; 49 al. 1, 55 et 94 al. 1 let. a LPA-VD ;

• 2 - 4 al. 2, 10 et 11 TFJDA

• 3 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’arrêt rendu le 8 janvier 2016 par le Tribunal fédéral (9C_262/2015), qui a partiellement admis le recours formé par L.________ (ci-après : la recourante) contre l’arrêt rendu le 13 mars 2015 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud (AI 26/14 – 61/2015), annulant cet arrêt ainsi que la décision du 9 janvier 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office AI), la cause lui étant renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ch. 1 du dispositif), vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité, aux termes duquel le Tribunal fédéral renvoie la cause à la Cour de céans « pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale, au regard de l’issue du procès », vu les pièces du dossier ; attendu qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]) ; attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1 bis

• 4 - LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20], cf. aussi art. 4 al. 2 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]), qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1, première phrase, LPA-VD), qu’il convient en l’occurrence de les arrêter à 400 fr. pour la procédure ayant conduit à l’arrêt du 13 mars 2015 et de les mettre à la charge de l’office AI, dont la décision a été annulée, qu’en parallèle, la recourante se verra restituer l’avance de frais qu’elle avait dû effectuer lors du dépôt de son recours devant la Cour de céans ; attendu qu’en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD), dite indemnité étant mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2) ; qu’en l’espèce, la recourante obtient gain de cause, qu’elle est de surcroît représentée par un mandataire professionnel, que, dans ces conditions, elle a donc droit à des dépens ; attendu que, selon l’art. 10 TFJDA, les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais indispensables occasionnés par le litige, qu’à teneur de l’art. 11 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1) ; les honoraires sont fixés

• 5 - d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué ; ils sont compris entre 500 et 10'000 fr. (al. 2, première et deuxième phrase) ; les honoraires sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 3), qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure devant l’instance cantonale, il convient de fixer équitablement à 4'000 fr. le montant des dépens, débours et TVA compris. Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires, par 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud. II. L’avance de frais effectuée par L.________ lors du dépôt de son recours lui sera restituée. III. L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à L.________ une indemnité de 4'000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal dans la cause AI 26/14 – 61/2015 jugée le 13 mars 2015. IV. La cause est rayée du rôle. La juge unique : Le greffier : Du

• 6 - L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Philippe Nordmann, avocat (pour L.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :