Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.
Yes. The appeal was struck from the list because the appellant withdrew it.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, a withdrawn appeal is removed from the docket.
CASSO zd16-002404-ai1116-252016/2016•Recours rayé du rôle après son retrait
Recours rayé du rôle après son retraitGénéré par IA
CASSO zd16-002404-ai1116-252016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales5 févr. 2016Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
Résumé Omnilex Généré par IA
J.________ a recouru contre une décision de l’assurance-invalidité du 27 November 2015. Avant que la cour cantonale des assurances sociales ne statue, son représentant légal a déposé un retrait du recours le 3 February 2016. Le juge unique a donc rayé la cause du rôle conformément à l’Art. 94(1)(c) LPA-VD. La cour a également décidé qu’aucun frais judiciaires ne serait perçu et qu’aucune indemnité de partie ne serait allouée.
Regeste Omnilex Généré par IA
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours; radiation du rôle: lorsqu’un recours est retiré, l’autorité de recours raye la cause du rôle sans examen au fond. Art. 91 et 99 LPA-VD: en l’absence de circonstances particulières, il n’est ni perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens dans une procédure devenue sans objet par retrait.
Texte intégral
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 11/16 - 25/2016 ZD16.002404 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 5 février 2016
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : J.________, à [...], recourant, représenté par CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 - Vu le recours formé le 18 janvier 2016 par J.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 27 novembre 2015 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le mandataire du recourant le 3 février 2016 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
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3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -CAP Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA (pour J.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Mots-clés
appeal withdrawalstriking outsocial insuranceinvalidity insurancecourt costsparty compensation
Questions juridiques clés extraites par Omnilex
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No. The court ordered no judicial costs and no compensation of party expenses.
The court found no basis to charge costs or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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