CASSO zd15-045394-ai28715-1022016/2016•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd15-045394-ai28715-1022016/2016Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales18 avr. 2016Withdrawn
Extrait par Omnilex
O.________ appealed an AI decision of 24 September 2015 before the Vaud Cantonal Court of Social Insurance, represented by Me Julien Lanfranconi. After the respondent office had filed its response, the appellant withdrew the appeal on 15 April 2016. The single judge therefore struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered that no court costs or party compensation be charged.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and striking out of the case; when the appellant validly withdraws the appeal, the court must remove the matter from the docket and discontinue the proceedings. In such a situation, absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 287/15 - 102/2016 ZD15.045394 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 18 avril 2016
Composition : Mme T H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Grob
Cause pendante entre : O.________, à [...], recourant, représenté par Me Julien Lanfranconi, avocat à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le courrier du 21 octobre 2015 de l’Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI), transmettant à la Cour de céans, comme objet de sa compétence, le recours formé le 25 septembre 2015 par O.________ à l’encontre de la décision rendue par cet office le 24 septembre 2015, vu la réponse déposée le 15 janvier 2016 par l’OAI, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil d’O.________ le 15 avril 2016 ; considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : Le greffier :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Julien Lanfranconi (pour O.________) -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud -Office fédéral des assurances-sociales par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
The appellant's counsel filed a declaration withdrawing the appeal; under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, the proceedings are discontinued and the case struck from the roll.
Whether court costs or party compensation should be awarded.
No costs and no compensation were ordered.
Because the appeal was withdrawn, the court found no basis to levy judicial fees or award party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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