Appeal removed from docket after withdrawal

CASSO zd15-034370-ai21415-2522015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales25 sept. 2015Dismissed

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed a Vaud disability insurance decision of 23 July 2015. After the court invited her to clarify her appeal and the insurer to respond, she filed a written withdrawal on 24 September 2015. The Cantonal Court of Social Insurance therefore removed the case from the docket. It also ordered that no court costs be charged and no party compensation be granted.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; removal from docket. When the appellant expressly withdraws the appeal, the appellate court must strike the case from the role. In such a situation, absent special circumstances, no judicial fees are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).

Texte intégral

403 TRIBUNAL CANTONAL AI 214/15 - 252/2015 ZD15.034370 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Arrêt du 25 septembre 2015


Composition : M. M É T R A L , juge unique Greffière:MmeMonney


Cause pendante entre : X.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu le recours formé le 11 août 2015 par X.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision du 23 juillet 2015 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), vu le courrier du 14 août 2015 du juge instructeur interpellant la recourante afin que celle-ci précise, dans un délai échéant au 25 août 2015, en quoi la décision contestée était erronée, quelles étaient ses conclusions et quelle était sa raison sociale exacte et l’informant qu’à défaut, le recours serait réputé retiré ou déclaré irrecevable, vu l’écriture de la recourante du 24 août 2015 et les pièces produites, vu le courrier du 27 août 2015 du juge instructeur à l’intimé impartissant à ce dernier un délai au 28 septembre 2015 pour déterminer si les pièces produites le conduisaient à reconsidérer sa décision ou, à défaut, pour produire sa réponse et son dossier complet, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante en date du 24 septembre 2015, considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

  • 3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -X.________, à [...], -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, par l'envoi de photocopies.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

social insurancedisability insuranceappeal withdrawalremoval from docketcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal.

Solution extraite

Yes. The appeal was struck from the docket because the appellant withdrew it.

Motifs extraits

Once the withdrawal declaration was filed, the court had to remove the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.

Question juridique clé

Whether court costs or party compensation should be awarded.

Solution extraite

No costs and no compensation were ordered.

Motifs extraits

After withdrawal, the court found no reason to levy judicial fees or award party costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.