Recours retiré ; cause rayée du rôle et absence de frais

CASSO zd15-022001-ai15115-3122015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 déc. 2015Droit des assurances socialesRejeté

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

K.________ a recouru contre une décision de l’Office AI vaudois du 23 April 2015. Après le dépôt de la réponse de l’Office, la partie recourante a retiré son recours le 1 December 2015. La cour cantonale des assurances sociales, statuant à juge unique, a rayé la cause du rôle. Elle a remis les frais judiciaires, ordonné le remboursement intégral de l’avance de CHF 400 et refusé l’allocation de dépens.

Regeste Omnilex

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD ; retrait du recours et radiation du rôle ; frais dans les procédures en matière d’assurances sociales. Lorsque la partie recourante retire son recours, le tribunal raye la cause du rôle sans entrer en matière sur le fond. En matière d’assurances sociales, les frais judiciaires peuvent être remis conformément au régime fédéral spécial en matière de frais, qui déroge à la règle générale de l’Art. 61 let. a LPGA ; en l’absence de circonstances particulières, aucuns dépens ne sont alloués. L’avance de frais doit être remboursée si aucun émolument n’est perçu.

Texte intégral

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 151/15 - 312/2015 ZD15.022001 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S


Arrêt du 2 décembre 2015


Composition : M.D É P R A Z , juge unique Greffière:MmePellaton


Cause pendante entre : K.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate pour Intégration Handicap, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.


Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

  • 2 - Vu le recours formé le 29 mai 2015 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 23 avril 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 19 novembre 2015 par l’intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 1 er décembre 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il convient de renoncer à percevoir des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité; RS 831.20], lequel déroge au principe général de l’art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), que, partant, l’intégralité de l’avance de frais effectuée par la recourante, par 400 fr., lui sera restituée, qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Me Florence Bourqui, avocate (pour K.________), -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

appeal withdrawalstruck off the rollsocial insurancecourt costsparty costscost advancerefund

Yes. The court removed the case from the docket because the appeal had been withdrawn.

Withdrawal of the appeal justified striking the case off under Art. 94(1)(c) LPA-VD.

No costs or party compensation were awarded; the advance on costs was to be refunded in full.

The court waived judicial fees and found no basis to award party compensation.

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