CASSO zd15-019454-ai13115-2352015/2015•Appeal struck from docket after withdrawal
CASSO zd15-019454-ai13115-2352015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales1 sept. 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
P.________ appealed an April 9, 2015 decision of the Vaud disability insurance office. After the respondent filed an answer, the appellant withdrew the appeal on August 31, 2015. The single judge of the Cantonal Court’s Social Insurance Chamber struck the case from the docket under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD and ordered no court fees or party compensation.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal and removal from the docket; where the appellant withdraws the recourse, the appellate court strikes the cause from the role without deciding the merits. In such a procedural termination, no judicial fees and no party compensation are to be awarded absent special grounds (consid. 1).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 131/15 - 235/2015 ZD15.019454 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 1 er septembre 2015
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : P.________, à [...], recourante, représentée par DAS Protection juridique SA, à Etoy, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 12 mai 2015 par P.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 9 avril 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), vu la réponse déposée le 9 juillet 2015 par l’intimé, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le conseil de la recourante le 31 août 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -DAS Protection juridique (P.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales,
3 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck from the docket after withdrawal.
Yes. The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, a withdrawn appeal is struck from the docket.
Whether court costs or compensation should be awarded.
No. No judicial fees and no party compensation were ordered.
The court held that, in the circumstances of withdrawal, there was no basis to charge fees or award costs under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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