CASSO zd15-019115-ai12315-1392015/2015•Appeal struck off after withdrawal
CASSO zd15-019115-ai12315-1392015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales27 mai 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
Y.________ appealed a 10 April 2015 decision of the Vaud disability insurance office. Before the cantonal social insurance court ruled on the merits, he withdrew the appeal on 26 May 2015. The single judge therefore struck the case off the roll under Art. 94(1)(c) LPA-VD. The court also ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of appeal; striking off the roll. When an appeal is withdrawn, the court must remove the case from the docket without examining the merits. In such a situation, and absent special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 123/15 - 139/2015 ZD15.019115 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 27 mai 2015
Composition : M.M É T R A L , juge unique Greffière:MmePreti
Cause pendante entre : Y.________, à [...], recourant, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 11 mai 2015 par Y.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision prise le 10 avril 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 26 mai 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Y.________, -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales,
3 - par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be struck off the roll after the appellant withdrew it.
Yes. The case had to be removed from the docket because the appeal was withdrawn.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires the court to strike the case off the roll.
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