CASSO zd15-009987-ai5915-1152015/2015•Appeal struck out after withdrawal
CASSO zd15-009987-ai5915-1152015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales12 mai 2015Withdrawn
Extrait par Omnilex
Z.________ appealed an AI decision concerning a minor. After the appellate judge asked him to clarify in what capacity he was acting and to produce a power of attorney if needed, he did not respond. He then withdrew the appeal on 11 May 2015. The Cantonal Court therefore struck the case from the roll and ordered that no judicial costs be charged and no party compensation be awarded.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; withdrawal of the appeal and striking the case from the roll. Where the appellant withdraws the appeal, the appellate court removes the matter from the docket without ruling on the merits. In the absence of special circumstances, no judicial costs are levied and no party compensation is awarded (Arts. 91 and 99 LPA-VD).
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 59/15 - 115/2015 ZD15.009987 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 12 mai 2015
Composition : Mme B R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique Greffière:MmeBerseth Béboux
Cause pendante entre : Z.________, à Vevey, recourant, et OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la décision du 23 février 2015 notifiée par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud à G.________ pour le compte de son fils mineur W., dont copie a été adressée à Z. et à M., vu le recours formé le 12 mars 2015 par Z. à l’encontre de cette décision, vu les courriers de la juge instructrice des 18 mars et 1 er mai 2015 demandant à Z.________ de faire savoir en quelle qualité il intervenait dans la procédure et, cas échéant, de produire une procuration, vu l’absence de réponse à ces demandes, vu la déclaration de retrait du recours envoyée par Z.________ le 11 mai 2015 ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -Z., à Vevey, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne, -G., représentant W.________, à [...], par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after the appellant's withdrawal.
Yes. The case was struck from the roll because the appeal was withdrawn.
The court found that the written withdrawal of 11 May 2015 justified removal from the docket under Art. 94(1)(c) LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be charged despite the withdrawal.
No. No judicial costs were levied and no compensation was awarded.
The court held that, in the circumstances, there was no basis to charge costs or award damages/compensation under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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