CASSO zd15-007356-ai3615-1872015/2015•Radiation du recours du rôle à la suite de son retrait
CASSO zd15-007356-ai3615-1872015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales7 juil. 2015Droit des assurances socialesRetiré
Extrait par Omnilex
G.________ a recouru contre une décision de l’office vaudois de l’assurance-invalidité du 2015-01-12. Après le dépôt de la réponse de l’office, elle a informé la cour cantonale des assurances sociales qu’elle avait conclu avec son employeur une convention de retraite anticipée et que le recours était devenu sans objet. Le juge unique a interprété cette écriture comme un retrait du recours et a ordonné la radiation de la cause du rôle. Le tribunal a également considéré qu’il n’y avait pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer une indemnité.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; retrait du recours et radiation du rôle; lorsqu’un mémoire du recourant exprime clairement que le litige n’est plus poursuivi, il doit être interprété comme un retrait. La procédure est alors rayée du rôle. En l’absence de circonstances particulières, aucun frais judiciaires ni aucune indemnité de dépens ne sont alloués en vertu des Arts. 91 and 99 LPA-VD.
404 TRIBUNAL CANTONAL AI 36/15 - 187/2015 ZD15.007356 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 juillet 2015
Composition : M.M E R Z , juge unique Greffière:MmePellaton
Cause pendante entre : G.________, à [...], recourante, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 17 février 2015 par G.________ à l’encontre de la décision prise le 12 janvier 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu la réponse déposée le 11 mai 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, vu l’écriture du 2 juin 2015 de la recourante, déposée dans le délai de réplique, annonçant qu’elle avait signé avec son employeur une convention pour un départ anticipé à la retraite, son recours contre l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud n’étant dès lors plus d’actualité, et priant le Tribunal d’annuler sa demande ou de lui indiquer la procédure à suivre pour ce faire cas échéant, considérant que l’écriture du 2 juin 2015 de la recourante doit être comprise comme un retrait du recours, qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière :
3 - Du L'arrêt qui précède est notifié à : -G.________, -Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal had been withdrawn and should be removed from the docket.
The court treated the appellant's 2015-06-02 submission as a withdrawal of the appeal and struck the case from the docket.
The appellant stated that the dispute was no longer current and asked the court to cancel the request or indicate how to proceed; this had to be understood as a withdrawal under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD.
Whether court costs or party compensation should be awarded after withdrawal.
No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
After withdrawal, there was no reason to impose costs or grant expenses under Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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