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Appeal became moot after supplementary disability decision

CASSO zd14-051313-ai30814-1452015/2015Tribunal cantonal / Chambre des assurances sociales2 juin 2015Other

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

B.________ appealed an invalidity insurance decision of 29 October 2014 because it did not cover the period from 1 September 2010 to 31 January 2011. During the appeal, the Office for Invalidity Insurance for the canton of Vaud issued a supplementary decision on 11 May 2015 granting a three-quarter pension for that period. The cantonal court held that the appeal had therefore become moot and struck the case from the roll. It ordered court fees of CHF 400 against the respondent and awarded CHF 800 in party costs to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 53 al. 3 LPGA; Art. 83 al. 1-2 LPA-VD; mootness of an appeal after administrative reconsideration: where the respondent, before transmitting its response, complements the contested decision and fully grants the appellant’s conclusions, the appeal loses its object and the court strikes the matter from the roll. In such a situation, the deciding court does not rule on the merits; it merely notes mootness. Under Art. 69 al. 1bis LAI, court fees remain chargeable in disability insurance appeal proceedings, and the unsuccessful authority may be charged with costs. Party costs are awarded to the successful represented appellant under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55 al. 1 LPA-VD.

Texte intégral

405 TRIBUNAL CANTONAL AI 308/14 - 145/2015 ZD14.051313 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

Arrêt du 2 juin 2015

Composition : M. N E U , juge unique Greffière :Mme Monod

Cause pendante entre : B.________, à [...], recourant, représenté par Intégration Handicap, Me Jean- Marie Agier, avocat, à Lausanne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.

Art. 53 al. 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let.c LPA-VD.

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : Vu la décision rendue le 29 octobre 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), allouant à B.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) trois-quarts de rente d’invalidité du 1 er février 2011 au 30 avril 2014, vu le courrier du mandataire de l’assuré, Me Jean-Marie Agier, adressé à l’OAI le 25 novembre 2014, par lequel il s’est notamment interrogé sur le dies a quo du droit à la rente, estimant que le versement de cette prestation devait être repris dès le 1 er septembre 2010, vu qu’il était précisé que ledit courrier devait être considéré comme un recours en cas de « réponses insatisfaisantes » de l’intimé, vu la réponse communiquée à l’assuré le 1 er décembre 2014, par la Caisse de compensation C.________, au nom et pour le compte de l’OAI, et le courrier subséquent de l’assuré du 16 décembre 2014, par lequel il a souligné n’avoir perçu ni rente d’invalidité, ni indemnités journalières pour la période s’étendant du 6 septembre 2010 au 31 janvier 2011 et expressément requis une décision sur cet intervalle, à défaut de quoi sa correspondance devrait être transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, vu la transmission du courrier précité par l’OAI à la Cour de céans en date du 19 décembre 2014 comme objet de sa compétence, vu la détermination de l’assuré du 19 janvier 2015, sur demande du juge instructeur du 12 janvier 2015, confirmant qu’il entendait recourir contre la décision du 29 octobre 2014 dans la mesure où cet acte ne faisait mention d’aucune prestation pour la période du 1 er

septembre 2010 au 31 janvier 2011,

  • 3 - vu les explications de l’intimé du 8 avril 2015 quant aux démarches entreprises auprès de la Caisse de compensation C.________, vu la correspondance de l’OAI du 19 mai 2015, à laquelle était annexée une décision complémentaire, datée du 11 mai 2015, prononçant l’allocation de trois-quarts de rente d’invalidité du 1 er septembre 2010 au 31 janvier 2011, et où l’intimé a indiqué faire usage de la possibilité conférée par l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) en vue de compléter sa décision du 29 octobre 2014 ; vu les pièces du dossier ; Attendu que le recours est recevable, dans la mesure où il a été adressé directement à l’OAI en temps utile, soit le 25 novembre 2014 (cf. art. 60 al. 1 LPGA et 39 al. 2 LPGA sur renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA) et où il satisfait aux réquisits d’ordre formel (cf. art. 61 let. b LPGA), que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD), qu’au stade de la réponse, l’intimé a complété la décision litigieuse en établissant la décision du 11 mai 2015 relative à la période s’étendant de septembre 2010 à janvier 2011 inclus, et fait ainsi droit aux conclusions formulées par l’assuré, que le recours se trouve en conséquence privé de tout objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle, que cette compétence revient à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)

  • 4 - qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis LAI), que ces frais, fixés en l’occurrence à 400 fr., sont mis à la charge de l’intimé, que le recourant, obtenant gain de cause en étant représenté par un mandataire professionnel, peut prétendre à l’allocation de dépens, qu’il convient d’arrêter à 800 fr. à ce stade de la procédure (cf. art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Devenue sans objet suite à la décision complémentaire rendue le 11 mai 2015 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la cause est rayée du rôle. II. Les frais judiciaires, fixés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud. III. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera au recourant la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens. Le juge unique : La greffière :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède est notifié, par l’envoi de photocopies, à : -Intégration Handicap, Me Jean-Marie Agier, à Lausanne (pour B.________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, -Office fédéral des assurances sociales, à Berne. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

mootnessdisability insurancesupplementary decisionstrike outcourt costsparty costsadministrative reconsiderationappeal

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the 2014-10-29 disability pension decision had become moot after the supplementary decision of 2015-05-11

Solution extraite

Yes. By issuing the supplementary decision and granting the requested pension period, the respondent satisfied the appellant's conclusions, so there was no longer any live dispute.

Motifs extraits

Under Art. 53(3) LPGA and Art. 83(1)-(2) LPA-VD, the authority may reconsider its decision before forwarding its response; once the appeal request is satisfied, the appeal loses its object and the court removes the case from the docket.

Question juridique clé

How should court costs be allocated after the case became moot

Solution extraite

Costs of CHF 400 were imposed on the respondent.

Motifs extraits

In disability insurance appeal proceedings, court fees are owed notwithstanding the general rule of Art. 61 let. a LPGA; here the respondent caused the appeal to become moot only after the proceedings had been initiated.

Question juridique clé

Whether the appellant was entitled to party costs

Solution extraite

Yes. Party costs of CHF 800 were awarded to the appellant.

Motifs extraits

The appellant obtained essentially full success and was represented by a professional representative, which justified an award of costs under Art. 61 let. g LPGA and Art. 55(1) LPA-VD.

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